L’appel du petit-déjeuner : édition Hôtel California

Les réservations sont ouvertes pour notre nouvelle édition de L’appel du petit-déjeuner qui aura lieu le 10 décembre. Vous y serez accueillis avec nos commentaires sur la plus récente jurisprudence venant des tribunaux d’appel :

• Contrôle (raisonnable) cinq étoiles – Dans l’arrêt Auer c. Auer, la Cour suprême s’est prononcée sur le contrôle des textes législatifs subordonnés, confirmant que le degré de déférence dont ceux-ci bénéficient est égal à celui de toute autre décision administrative : une décision qui tranche un débat pour les cours d’appel de tout le pays.

• Réutilisez vos serviettes – La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Mathur v. Ontario constitue un précédent pour les litiges liés aux changements climatiques, particulièrement à la lumière des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

• Rendez-vous dans le lobby – Dans l’affaire Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada, la Cour fédérale a apporté des éclaircissements sur la portée et les restrictions du contrôle judiciaire dont peut faire l’objet le Code de déontologie des lobbyistes par le Parlement et les tribunaux. 

• Régler sa note – Dans l’arrêt Aquino c. Bondfield Construction Co., la Cour suprême a rendu une décision historique sur la théorie de l’attribution d’actes à une société, qui permet de déterminer dans quels cas les connaissances ou l’intention d’une société peuvent être imputées à cette dernière. L’affaire portait sur un stratagème frauduleux au sein du groupe Bondfield.

Horaire : 8 h 45 – 9 h 45 HE présentation
8 h 30 HE accès

Ontario : Ce programme donne droit à 1 h sur le droit de fond. 

Assurez-vous de vous inscrire aux autres séances de cette série sur torys.com/webinars.