Les clauses d’exclusion : conséquences de l’arrêt Earthco sur les contrats

La Cour suprême du Canada a fourni de nouvelles indications sur l’interprétation des clauses d’exclusion dans le cadre de l’arrêt Earthco Soil Mixtures c. Pine Valley Enterprises, une affaire concernant un contrat de vente de terre végétale. Soyez des nôtres lors de ce webinaire, où des avocats ayant pris part au dossier discuteront des conséquences que cette décision aura sur la rédaction et l’interprétation des contrats.

Webinaire présenté en anglais.

Horaire : 9 h - 10 h HE : présentation
8 h 45 HE : accès

Ontario : Ce programme comporte 60 minutes de contenu sur le droit de fond.

New York : Ce programme donne droit à 1 crédit dans la catégorie « Areas of Professional Practice ». Ce programme convient aux avocats en période de transition ou non.

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