L’appel du petit-déjeuner : L’édition estivale

L’été approche, le mercure monte et notre panel de Bronzés est prêt à commenter la nouvelle jurisprudence des tribunaux d’appel. Soyez des nôtres lors du prochain épisode de L’appel du petit-déjeuner qui portera sur quatre décisions rafraîchissantes rendues par la Cour suprême du Canada.

• Ne touchez pas à mon historique de recherche : Dans l’affaire R. c. Bykovets, la CSC a statué que les adresses IP des Canadiens sont assortis d’une attente raisonnable au respect de la vie privée – une décision qui signifie que les forces de l’ordre devront obtenir une autorisation judiciaire avant de forcer des tiers à divulguer les adresses IP de suspects.

• Litige limité : Bien que la CSC ait reconnu que le Canada n’avait pas tenu la promesse qu’il a fait par traité et s’était comporté de manière « déshonorante » dans ses relations avec la Blood Tribe, le délai de prescription en vigueur en Alberta a empêché la poursuite des procédures dans l’affaire Shot Both Sides c. Canada. Néanmoins, une déclaration a été faite en faveur de la réconciliation.

• Frauduleusement vôtre : Dans l’affaire Eurobank Ergasias SA c. Bombardier inc., la CSC a confirmé que les banques canadiennes doivent refuser de payer le bénéficiaire d’une lettre de crédit en cas de fraude si le bénéficiaire sait qu’une fraude a été commise.

• Autre forme de procès : Dans l’affaire Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, la CSC a confirmé que même les parties disposant de droits d’appel peuvent présenter des requêtes en révision judiciaire. Avalanche de dossiers en droit administratif en vue!  

La séance sera offerte en anglais.

Horaire : 8 h 45 – 9 h 45 HE présentation
8 h 30 HE accès

Ontario : Ce programme comporte 60 minutes de contenu sur le droit de fond.

Assurez-vous de vous inscrire aux autres séances de cette série sur torys.com/webinars.

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