Pleins feux sur le droit au Québec
Les entreprises qui exercent des activités au Québec doivent être au fait des derniers développements législatifs dans la province pour atténuer les risques dans toutes les sphères de leurs activités. Dans notre série de vidéos Pleins feux sur le droit au Québec, les avocats de notre bureau de Montréal passent en revue les nouveaux développements en droit des sociétés, en protection des consommateurs et en vie privée et discutent des tendances en litige et en actions collectives.

En vedette : Exigences linguistiques pour les contrats de placement

En vertu de la nouvelle Charte de la langue française du Québec, une partie doit d’abord prendre connaissance de la version française d’un contrat d’adhésion avant de pouvoir signer sa version anglaise.

Dans cette vidéo, Guillaume Lavoie et Ana-Ioana Ioanas expliquent comment ces nouvelles exigences s’appliquent aux contrats dans le cadre d’un placement privé au Québec, notamment :

  • Qu’est-ce qui constitue un contrat d’adhésion
  • Dans quels cas le contrat de placement serait exempté
  • Quelles sont les conséquences de la non-conformité

Cliquez ici pour consulter la transcription.

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