Pleins feux sur le droit au Québec
Les entreprises qui exercent des activités au Québec doivent être au fait des derniers développements législatifs dans la province pour atténuer les risques dans toutes les sphères de leurs activités. Dans notre série de vidéos Pleins feux sur le droit au Québec, les avocats de notre bureau de Montréal passent en revue les nouveaux développements en droit des sociétés, en protection des consommateurs et en vie privée et discutent des tendances en litige et en actions collectives.

En vedette : Nouvelles obligations de garantie et de réparation des biens

Plusieurs biens de consommation au Québec, tels que les appareils électriques, les téléphones cellulaires et les ordinateurs, seront bientôt couverts par des garanties de bon fonctionnement et de réparation renforcées, en vertu des récentes modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur. Dans cette vidéo, Matthew Angelus et Karl Boulanger discutent des nouvelles exigences qui s’appliqueront aux commerçants et aux fabricants, y compris :

  • L’interdiction de l’obsolescence programmée et d’autres techniques qui rendent plus difficile la réparation des biens par les consommateurs
  • L’étendue de la nouvelle garantie de bon fonctionnement, y compris les renseignements à fournir aux consommateurs
  • La nouvelle présomption de responsabilité pour les administrateurs et les dirigeants d’organisations qui enfreignent ces nouvelles exigences

Cliquez ici pour consulter la transcription.

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