Sécurité publique Canada publie des lignes directrices mises à jour concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Le 22 décembre, Sécurité publique Canada a publié des lignes directrices mises à jour (les Lignes directrices mises à jour)¹ concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi). Les révisions apportent certaines précisions qui peuvent aider les entités à déterminer quelles sont leurs obligations, mais contiennent également des modifications pouvant avoir une incidence sur la manière dont les entités évaluent leurs exigences de déclaration.

Clarification des principes de minimis

Les Lignes directrices mises à jour ajoutent des précisions concernant l’exception relative aux « transactions très mineures » pour les obligations de déclaration en vertu de la Loi.

Bien que les Lignes directrices mises à jour n’établissent pas de seuil net, elles confirment que les activités de minimis doivent être évaluées en fonction du contexte, en tenant compte de l’ampleur, de la fréquence et de la pertinence d’une activité donnée dans le cadre des activités globales de l’entité. Concrètement, il en ressort que les activités de production ou d’importation mineures ou accessoires dans le contexte de l’ensemble des activités d’une entité peuvent ne pas être couvertes par le champ d’application prévu du régime de déclaration.

Les entités qui s’appuient sur cette interprétation doivent s’assurer que leur analyse est documentée et qu’elle peut être défendue, notamment en raison de l’absence de seuils quantitatifs.

Suppression de la clause de non-application pour les vendeurs et les distributeurs

Les Lignes directrices mises à jour suppriment également la mention antérieure selon laquelle Sécurité publique Canada ne prendrait pas de mesures coercitives à l’encontre des entités dont les activités se limitent à la vente ou à la distribution de marchandises.

Il est important de noter que, bien que cette garantie expresse de non-application ait été supprimée, les Lignes directrices mises à jour continuent d’indiquer que les entités qui se consacrent exclusivement à la vente ou à la distribution de marchandises ne sont pas tenues de produire de déclaration en vertu de la Loi. En conséquence, le champ d’application pratique de l’obligation de déclaration semble inchangé.

Les entités dont les activités se limitent à la vente ou à la distribution doivent continuer à évaluer soigneusement si elles remplissent les critères de déclaration et doivent envisager de documenter les raisons pour lesquelles elles concluent qu’elles ne sont pas tenues de produire une déclaration.

Précisions supplémentaires

Les Lignes directrices mises à jour comprennent des précisions supplémentaires qui peuvent aider les entités à déterminer quelles sont leurs obligations, notamment en leur conseillant d’envisager d’ajouter des fournisseurs et des sous-traitants à leur structure organisationnelle et de retirer les fournisseurs de « services » de la définition de « chaîne d’approvisionnement ».

Prochaines étapes

Dans l’ensemble, les mises à jour sont principalement explicatives et n’élargissent pas le champ d’application de la Loi. Cependant, la clarification des principes de minimis et la suppression de la mention expresse de non-application pour les vendeurs et les distributeurs soulignent l’importance d’évaluer et de documenter avec soin si une entité doit se soumettre au régime de déclaration.

Compte tenu de ces changements, les entités qui se préparent pour les prochains cycles de déclaration devraient passer en revue les Lignes directrices mises à jour afin de confirmer que leurs conclusions concernant leurs obligations de déclaration restent valables.