Un tribunal britannique se prononce sur le débat autour des droits d’auteur liés à l’IA

Le droit d’auteur est le sujet de l’heure dans les litiges liés à l’IA. Les tribunaux du monde entier s’efforcent actuellement de transposer les cadres réglementaires relatifs au droit d’auteur à l’entraînement et à l’utilisation des modèles d’IA générative. La England and Wales High Court of Justice s’est prononcée sur cette question dans l’affaire Getty Images et al v. Stability AI Limited, 2025 EWHC 2863, un différend en matière de propriété intellectuelle opposant une firme d’archives photographiques à un outil d’IA générateur d’images.

Ce que vous devez savoir

• La Cour a rejeté une réclamation pour violation secondaire du droit d’auteur, concluant qu’un modèle d’IA entraîné à partir d’images protégées par le droit d’auteur ne constitue pas en soi une « copie » de ces images au sens de la loi britannique Copyright, Designs and Patents Act 1988.
• Dans sa décision, la Cour n’a pas abordé la question de savoir si l’entraînement du modèle constituait une violation du droit d’auteur, Getty Images ayant abandonné cette question après avoir entendu des preuves attestant que le modèle n’avait pas été entraîné au Royaume-Uni.
• La Cour n’a trouvé que de rares cas de contrefaçon de marque de commerce lorsque le modèle avait apposé des filigranes sur des images générées par l’IA, ce qui pouvait induire les utilisateurs en erreur et les amener à associer Getty à l’image générée.

Décision

Contexte

En janvier 2023, Getty Images a déposé une procédure contre Stability AI. La demande était initialement large, alléguant que le modèle d’IA de Stability (Stable Diffusion) enfreignait le droit d’auteur (entre autres) en s’entraînant à partir des photos de Getty et en produisant des résultats contrefaits. Cependant, la portée de la demande s’est considérablement restreinte au cours du procès. Getty a abandonné ses principales réclamations pour violation du droit d’auteur car (a) il n’y avait aucune preuve que l’IA avait été entraînée au Royaume-Uni, et (b) Stability a accepté de bloquer les requêtes qui avaient été utilisées pour générer des résultats susceptibles de constituer une violation. Au procès, Getty a maintenu ses réclamations pour violation secondaire du droit d’auteur et violation de marque de commerce.

Faits

L’IA Stable Diffusion a été entraînée au moyen d’images téléchargées à partir d’un ensemble de données en libre accès appelé LAION-5B, qui comprend des URL, des légendes et d’autres informations sur des images accessibles au public en ligne. Stability a fourni la preuve que tous les téléchargements, stockages et entraînements connexes à l’ensemble de données ont eu lieu sur une grappe Amazon Web Services située en dehors du Royaume-Uni.

L’ensemble de données LAION-5B contenait des images provenant de la galerie en ligne de Getty. Plusieurs de ces images comportaient un filigrane avec le logo Getty ou iStock.

Pas de violation secondaire du droit d’auteur

Getty a affirmé que Stability avait commis une violation du droit d’auteur en important Stable Diffusion au Royaume-Uni, soutenant que Stable Diffusion était une « copie contrefaite » car les pondérations de son modèle avaient été mises au point d’une manière qui aurait constitué une violation du droit d’auteur si l’IA avait été entraînée au Royaume-Uni. La Cour a rejeté cet argument, estimant qu’une « copie contrefaite » doit être une copie réelle des œuvres en question. Stable Diffusion n’était pas une « copie » car elle ne stockait pas de données d’entraînement et rien ne prouvait qu’elle avait mémorisé des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Rares cas de contrefaçon de marque de commerce

Getty a allégué que Stability avait enfreint ses marques de commerce, car Stable Diffusion générait des filigranes ressemblant à ceux de Getty et iStock sur les images générées par l’IA. La Cour a estimé que les filigranes générés par certaines versions de Stable Diffusion constituaient une violation des droits de Getty en vertu des articles 10(1) et 10(2) de la loi britannique Trade Marks Act, 1994. Cependant, il n’y avait pas suffisamment de preuves attestant de la dilution du caractère distinctif des marques de commerce au sens de l’article 10(3). De plus, rien ne prouvait que la réputation de Getty serait ternie par l’apparition de filigranes sur des contenus inappropriés, ni que Stability avait eu l’intention de tirer profit de la réputation de Getty.

Incidence

Ce jugement a suscité beaucoup d’intérêt, car il s’agit de l’une des premières décisions rendues sur la relation entre l’IA et le droit de la propriété intellectuelle. Mais bien qu’il soit « historique », comme l’a observé la Cour, il est également « d’une portée extrêmement limitée »¹.

Le jugement précise qu’en vertu de la loi britannique Copyright, Designs and Patents Act 1988, les modèles d’IA qui ne conservent pas les données d’entraînement ne constituent pas en eux-mêmes des copies contrefaites des œuvres sur lesquelles ils ont été entraînés, et cette affaire applique les cadres réglementaires relatifs aux marques de commerce au contenu généré par l’IA. Mais quant à savoir si l’entraînement lui-même pouvait constituer une violation du droit d’auteur, cette question a été laissée en suspens pour un autre jour, et probablement une autre instance.