Projet de loi C-251 : modifications proposées au régime canadien de lutte contre le travail forcé

Le projet de loi C-251 (le Projet de loi)¹, proposé par le député Simon-Pierre Savard-Tremblay du Bloc québécois, vise à élargir le cadre législatif canadien en matière de travail forcé et de travail des enfants en modifiant la Loi sur les douanes² et le Tarif des douanes³ afin de cibler les articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants. Le projet de loi proposait d’introduire :

• une présomption réfutable selon laquelle les marchandises provenant de pays désignés ou d’entités nommées sont des articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants, à moins que l’importateur ne démontre qu’il a fait preuve de diligence voulue ou qu’il s’est conformé aux règlements;
• l’obligation pour les agents des douanes de retenir les marchandises provenant de pays désignés ou d’entités nommées jusqu’à ce qu’ils soient convaincus qu’il ne s’agit pas de marchandises dont l’importation est interdite en vertu du régime modifié; et
• le pouvoir de désigner des pays ou des régions et de dresser une liste d’entités aux fins de cette présomption.

Les importateurs qui importent des marchandises des pays ou régions désignés ou des entités nommées auraient la charge de prouver que ces marchandises ne sont pas des articles produits par le recours au travail forcé ou au travail des enfants, en fournissant des documents supplémentaires, des mesures de traçabilité et des certifications de la chaîne d’approvisionnement. Le Projet de loi reflète un modèle adopté dans certaines autres administrations, notamment aux États-Unis, où une approche axée sur les importateurs est utilisée pour interdire l’importation de marchandises issues de pratiques de travail exploitantes.

Le Projet de loi sera-t-il adopté?

En tant que projet de loi émanant d’un député et ne figurant pas dans l’ordre de priorité, les perspectives d’adoption de ce Projet de loi restent incertaines. Cela dit, le projet de loi S-211, qui a permis la mise en place du cadre législatif actuel du Canada en matière de travail forcé, était un projet de loi du Sénat qui a été adopté en partie grâce au soutien de tous les partis à ce type d’initiatives. Le Projet de loi témoigne de l’intérêt continu du Parlement pour le renforcement du cadre canadien de lutte contre l’esclavage moderne, et les entreprises dont les chaînes d’approvisionnement sont complexes ou internationales devraient continuer à se tenir informées des éventuelles modifications réglementaires.

Étude en comité du régime canadien de lutte contre le travail forcé

Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes procédera à un examen du régime canadien de lutte contre le travail forcé. L’examen portera sur la législation et les pratiques d’application existantes, ainsi que sur les propositions visant à modifier le régime, y compris celles proposées dans le Projet de loi C-251. Les parties intéressées peuvent soumettre des observations écrites ou comparaître devant le comité pour faire part de leurs commentaires.