Les États-Unis publient un projet de règlement sur la détermination de la propriété véritable d’un FPI
Auteur
Le Trésor américain a récemment publié un projet de règlement1 qui abrogerait la règle sur la détermination de la propriété véritable des sociétés américaines et traiterait toutes les sociétés C américaines comme des entités américaines aux fins de détermination de la propriété véritable d’un FPI.
Par conséquent, les contribuables n’auront plus besoin de déterminer si les propriétaires d’une société C américaine sont américains ou étrangers afin de déterminer si un FPI détenu en partie par la société C est un FPI contrôlé par une personne américaine; au lieu de cela, une société C américaine (par exemple, une entité constituée aux États-Unis qui est imposable en tant que société) sera considérée comme une entité américaine à cette fin, quelle que soit la proportion de ses actions détenues par des personnes étrangères.
Les contribuables sont autorisés à se fonder sur le projet de règlement et à l’appliquer à toute opération effectuée à compter du 25 avril 2024.
Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les investissements étrangers dans les FPI américains, particulièrement pour les investisseurs qui n’ont pas accès à la Section 892 et qui ne sont pas des fonds de pension étrangers admissibles.
- Internal Revenue Service, REG-109742-25 - Domestically Controlled Qualified Investment Entities (20 octobre 2025).
Si vous souhaitez discuter ces enjeux et ces questions, veuillez contacter les auteurs.
Cette publication se veut une discussion générale concernant certains développements juridiques ou de nature connexe et ne doit pas être interprétée comme étant un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, c'est avec plaisir que nous discuterons les questions soulevées dans cette communication avec vous, dans le cadre de votre situation particulière.
Pour obtenir la permission de reproduire l’une de nos publications, veuillez communiquer avec Janelle Weed.
© Torys, 2025.
Tous droits réservés.