Le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni publient un modèle de rapport pour les déclarations internationales sur le travail forcé et le travail des enfants

En juillet 2025, les gouvernements australien, canadien et britannique ont publié conjointement un modèle de rapport facultatif (le Modèle) destiné aux entreprises tenues de déclarer les mesures prises pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Le Modèle est conçu pour alléger la charge administrative des organisations soumises aux exigences de déclaration dans ces pays.

Le Modèle regroupe en sept grandes catégories les exigences contenues dans les lois sur l’esclavage moderne des trois gouvernements. Il fournit également des conseils sur la manière de respecter les exigences législatives actuelles, en plus de suggérer des pratiques exemplaires en matière de déclaration.

Ce que vous devez savoir

• La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi canadienne) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. La Loi canadienne (1) impose aux organisations et aux institutions gouvernementales l’obligation de rendre compte des mesures prises pour lutter contre le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement et (2) renforce l’interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé et du travail des enfants. Sécurité publique Canada a fourni des lignes directrices pour aider les entités tenues de présenter des rapports en vertu de la Loi canadienne, qui ont fait l’objet de bulletins précédents¹.
• Le Royaume-Uni et l’Australie ont mis en place des dispositions législatives comparables : la Modern Slavery Act 2015 (la Loi britannique) et la Modern Slavery Act 2018 (la Loi australienne). Malgré certaines différences, ces lois visent toutes à promouvoir des pratiques commerciales responsables en obligeant les entreprises à rendre compte de leurs efforts pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.
• Pour les organisations exerçant leurs activités au Canada, en Australie et au Royaume-Uni, le Modèle regroupe les exigences en matière de déclaration des trois pays en sept catégories, simplifiant ainsi la conformité des entités multinationales en regroupant les déclarations distinctes de chaque pays dans un seul document.

Le Modèle

Principales exigences en matière de déclaration

Le Modèle prévoit sept catégories d’exigences en matière de déclaration, qui satisfont aux exigences législatives des trois administrations. Ces catégories se fondent sur les exigences en matière de déclaration énoncées au paragraphe 11(3) de la Loi canadienne. Le Modèle indique que les entités doivent déclarer :

1. La structure de l’organisation (y compris ses opérations, ses activités et ses chaînes d’approvisionnement).
2. Les politiques de l’organisation en matière d’esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants.
3. Les processus de gestion des risques mis en place pour évaluer et traiter les risques liés à l’esclavage moderne, au travail forcé et au travail des enfants, ainsi que les mesures correctives associées mises en place.
4. Les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière d’esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement, ainsi que les mesures correctives mises en place à cet égard.
5. La formation offerte aux employés au sujet de l’esclavage moderne, du travail forcé et du travail des enfants.
6. La façon dont l’organisation évalue l’efficacité des mesures qu’elle a prises pour prévenir l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants et y répondre.
7. Toute autre information jugée pertinente par l’organisation.

Niveaux de déclaration

Le Modèle définit deux catégories ou niveaux pour chaque exigence en matière de déclaration : le niveau 1 couvre les renseignements que les organisations doivent publier dans leurs déclarations et rapports annuels pour se conformer afin de satisfaire aux exigences législatives du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada. Le niveau 2 indique les renseignements supplémentaires que les organisations peuvent divulguer pour démontrer les progrès réalisés en matière de transparence et de leadership au sein des chaînes d'approvisionnement. Étant donné que l’objectif commun des trois lois est d’encourager l’amélioration continue, la divulgation de niveau 2 peut fournir aux organisations des idées sur les mesures supplémentaires à mettre en œuvre dans les années à venir.

Prochaines étapes

Bien que les prochains rapports annuels en vertu de la loi canadienne ne soient pas exigibles avant le 31 mai 2026, les organisations assujetties à des exigences en matière de déclaration dans au moins deux de ces pays peuvent utiliser le Modèle afin de réduire le fardeau administratif lors de leur prochain cycle de déclaration.