Modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales : vers une meilleure protection des variétés végétales

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a publié des modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales (RPOV), marquant ainsi le début d’une période de consultation publique qui se terminera le 18 octobre 2025. Les modifications proposées visent à renforcer la protection des obtentions végétales en offrant des incitations supplémentaires à l’investissement et à l’innovation. 

Ce que vous devez savoir

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettront de faire ce qui suit :

• Limiter le champ d’application de l’exemption du privilège accordé aux agriculteurs. L’exemption du privilège accordé aux agriculteurs ne s’appliquerait qu’aux cultures agricoles à petits grains, comme les céréales (blé, orge, avoine, etc.) et les légumineuses (pois, lentilles, pois chiches, etc.).
• Prolonger la durée de la POV. Pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses, la durée de la POV passera de 20 à 25 ans.
• Exclure la publicité des facteurs déterminant la nouveauté. La publicité serait exclue des facteurs pour déterminer la nouveauté, de sorte qu’une variété végétale serait toujours admissible à la POV si elle faisait l’objet d’une publicité avant d’être disponible pour la vente physique.
• Mettre à jour les exigences relatives au dépôt des demandes de POV. Trois mises à jour essentielles des exigences relatives au dépôt sont proposées pour encourager les demandes de POV : 1) simplifier les exigences relatives aux cessions; 2) réduire les frais de dépôt des demandes en ligne; et 3) autoriser le directeur à laisser plus de temps aux demandeurs, dans des circonstances exceptionnelles, pour présenter le matériel de multiplication.

Principaux changements introduits par les modifications proposées au RPOV

Limitation du champ d’application de l’exemption du privilège accordé aux agriculteurs

Le privilège accordé aux agriculteurs est une exemption à la protection des obtentions végétales qui permet aux agriculteurs de conserver et de réutiliser les semences d’une variété végétale protégée au cours des années suivantes¹. Bien que l’exemption reconnaisse la pratique de longue date chez les agriculteurs relativement à certaines cultures à petits grains, comme les céréales et les légumineuses, le privilège accordé aux agriculteurs ne se limite pas, à l’heure actuelle, à ces types de cultures.

Selon les modifications proposées, les semences des types de plantes suivants ne pourront plus bénéficier de l’exemption :

• les fruits, les légumes et les plantes ornementales;
• les plantes reproduites par multiplication végétative (par exemple, bouturage, écussonnage ou greffage);
• les variétés hybrides, y compris leurs variétés parentales.

Les modifications proposées au privilège accordé aux agriculteurs visent à s’aligner sur les autres administrations et à respecter l’interprétation de l’exemption par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Prolongation de la durée de la protection des obtentions végétales pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses

Selon le cadre actuel, la période de POV prévue pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses (par exemple, les petits fruits et les arbustes à fleurs) ne dépasse pas 20 ans². Les modifications proposées visent à faire passer la durée maximale à 25 ans, compte tenu du fait que l’obtention de ces cultures et leur adoption par le marché exigent plus de temps.

Cette modification vise à aligner plus étroitement la durée de POV du Canada sur celle de ses principaux partenaires commerciaux, tels que l’Union européenne, qui prévoit une période de protection de 30 ans pour ces variétés de cultures.

Exclusion de la publicité des facteurs déterminant la nouveauté

Pour pouvoir faire l’objet d’une demande de POV, une variété doit être considérée comme nouvelle³, ce qui est déterminé en fonction des ventes antérieures⁴. D’après la définition actuelle du terme « vente » dans la Loi sur la protection des obtentions végétales, toute publicité pour une variété végétale pourrait entraîner son inadmissibilité à la POV si cette variété n’est pas physiquement disponible pour la vente. Les modifications proposées excluraient « la publicité ou toute exposition qui n’est pas faite à titre onéreux » des facteurs pour déterminer la nouveauté, de sorte qu’une variété végétale serait toujours admissible à la POV si elle faisait l’objet d’une publicité avant d’être disponible pour la vente physique.

La modification proposée vise à s’harmoniser avec les normes internationales et à éliminer toute ambiguïté concernant l’exigence de la nouveauté.

Mise à jour des exigences relatives au dépôt des demandes de POV

Les modifications proposées portent notamment sur plusieurs exigences de dépôt pour les obtentions végétales :

• Simplification des exigences liées aux cessions. Les procédures actuelles exigent une lettre de cession originale signée en présence d’un témoin, le cas échéant. Les modifications proposées éliminent l’exigence d’un témoin et d’un document original (une copie numérique suffit). Une contre-signature est toujours nécessaire, et les délais prescrits demeurent en vigueur.
• Ajustement des frais de dépôt des demandes. La structure actuelle des frais exige que les demandeurs qui déposent leur demande par voie électronique paient à la fois les frais de dépôt en ligne du système UPOV PRISMA et les frais de dépôt canadiens demandés par le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV). La modification proposée réduirait les frais de dépôt électronique canadiens du montant des frais de dépôt du système UPOV PRISMA afin de favoriser le dépôt des demandes en ligne⁵.
• Présentation du matériel de multiplication. À l’heure actuelle, les demandeurs doivent fournir au BPOV un échantillon du matériel de multiplication (par exemple, des semences) au moment de présenter une demande de POV⁶. Les modifications proposées permettraient au directeur de laisser plus de temps aux demandeurs, dans des circonstances exceptionnelles, pour présenter le matériel de multiplication.

Prochaines étapes

Les commentaires sur les modifications proposées au RPOV peuvent être présentés en ligne d’ici le 18 octobre 2025. Une fois la consultation terminée, tous les commentaires soumis seront publiés en ligne. L’ACIA les prendra en considération avant de publier la version définitive du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada, ce qui est prévu pour 2026. Le projet de règlement entrera en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.