Le Bureau de la concurrence a publié la version définitive de ses lignes directrices sur les contrôles de propriété visant des concurrents

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) a récemment publié la version définitive de ses lignes directrices portant sur l’application de la Loi sur la concurrence (la Loi)¹ aux contrôles de propriété visant des concurrents (les Lignes directrices), qui remplacent les lignes directrices provisoires qu’il avait publiées l’an dernier. Dans l’ensemble, les Lignes directrices maintiennent l’approche stricte du Bureau en matière d’application de la loi aux contrôles de propriété décrite dans les lignes directrices provisoires, tout en apportant des précisions supplémentaires.

Ce que vous devez savoir

• Le Bureau est sceptique à l’égard des contrôles de propriété et ne les considère comme justifiés que dans « certains cas limités ».
• Le Bureau peut faire appliquer la Loi en vertu des dispositions relatives à l’abus de position dominante ou des dispositions civiles sur les collaborations anticoncurrentielles qu’elle prévoit, avec des mesures correctives allant des ordonnances d’interdiction aux ordonnances correctives (y compris une obligation de se départir d’un actif), en passant par d’importantes sanctions administratives pécuniaires.
• Les parties privées peuvent désormais présenter des requêtes en vertu des dispositions relatives à l’abus de position dominante et des dispositions civiles sur les collaborations anticoncurrentielles prévues par la Loi, ce qui élargit les possibilités pour la faire appliquer.
• Les entreprises doivent s’assurer que les contrôles de propriété visant des concurrents sont raisonnablement nécessaires pour permettre à une nouvelle entreprise d’entrer sur le marché ou encourager un nouvel investissement et qu’ils sont appropriés en ce qui concerne la durée, l’étendue géographique ainsi que les produits ou les services qu’ils visent, conformément à l’objectif déclaré : favoriser la concurrence.

Les Lignes directrices

Les Lignes directrices se concentrent sur deux types de contrôles de propriété visant des concurrents :

1. Les clauses d’exclusivité dans les baux commerciaux, qui limitent la façon dont la propriété peut être utilisée par des concurrents d’un locataire, notamment en empêchant la location à un concurrent d’un locataire ou en limitant la façon dont les produits peuvent être vendus.
2. Les clauses restrictives relatives aux terrains, qui sont des restrictions empêchant l’acheteur ou le propriétaire d’un bien commercial d’utiliser l’emplacement pour exploiter certains types d’entreprises qui font concurrence à un propriétaire précédent ou de le louer à de tels exploitants. Le Bureau considère les clauses restrictives comme particulièrement préoccupantes et estime que leur utilisation n’est pas justifiée, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Bureau considérera qu’un contrôle de propriété visant un concurrent n’est justifié que dans « certains cas limités », c’est-à-dire par une raison favorable à la concurrence, par exemple encourager un détaillant à investir pour entrer sur un marché ou pour améliorer un espace qu’il loue déjà. Le Bureau reconnaît qu’un contrôle de propriété visant un concurrent qui n’est pas justifié ne signifie pas « nécessairement » qu’il contrevient à la Loi. Néanmoins, étant donné qu’un élément clé de l’analyse du Bureau consiste à déterminer si un contrôle de propriété est justifié par une raison favorable à la concurrence, les Lignes directrices encouragent les entreprises à éliminer ou à modifier les contrôles de propriété qui ne peuvent pas être justifiés afin de réduire le risque d’infraction à la Loi.

Les entreprises qui utilisent ou envisagent d’utiliser les contrôles de propriété visant des concurrents doivent déterminer si ces contrôles sont justifiés en se demandant : i) s’ils sont nécessaires pour favoriser l’entrée sur le marché ou pour encourager les investissements, ou s’il existe d’autres moyens d’y parvenir; ii) s’ils pourraient durer moins longtemps; iii) s’ils pourraient être plus restreints géographiquement; iv) s’ils pourraient couvrir moins de produits ou de services.

Le Bureau prendra généralement des mesures d’application de la Loi en vertu des dispositions relatives à l’abus de position dominante ou des dispositions civiles sur les collaborations anticoncurrentielles dans les cas suivants :

• Abus de position dominante. En vertu des dispositions relatives à l’abus de position dominante, le Bureau peut demander une ordonnance d’interdiction si un contrôle de propriété est utilisé par une entreprise dominante (ou un groupe d’entreprises dominantes) à des fins anticoncurrentielles ou s’il a pour résultat d’empêcher ou de diminuer la concurrence de manière substantielle. Si l’entreprise dominante (ou les entreprises dominantes) utilise un contrôle de propriété à la fois à des fins anticoncurrentielles et dans le but d’empêcher ou de diminuer la concurrence de manière substantielle, des mesures correctives (y compris une obligation de se départir d’un actif) ou d’importantes sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées.
• Collaborations anticoncurrentielles. En vertu des dispositions civiles sur les collaborations anticoncurrentielles, une ordonnance d’interdiction, des ordonnances correctives (y compris une obligation de se départir d’un actif) et d’importantes sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées lorsque le contrôle de propriété est susceptible d’empêcher ou de diminuer la concurrence de manière substantielle.

Les parties privées peuvent désormais présenter des requêtes en vertu des dispositions relatives à l’abus de position dominante et des dispositions civiles sur les collaborations anticoncurrentielles prévues par la Loi, ce qui élargit les possibilités pour la faire appliquer.

Conclusion

Les Lignes directrices maintiennent l’approche stricte du Bureau en matière de contrôles de propriété visant des concurrents, et les récentes mesures d’application adoptées par le Bureau montrent qu’il s’agit d’une priorité. En outre, les parties privées peuvent désormais présenter des requêtes en vertu des dispositions relatives à l’abus de position dominante et des dispositions civiles sur les collaborations anticoncurrentielles prévues par la Loi.

Les entreprises doivent s’attendre à ce que les contrôles de propriété visant des concurrents continuent de faire l’objet d’un examen minutieux, même si leur utilisation était auparavant couramment demandée par les détaillants et les locataires (y compris l’utilisation de clauses d’exclusivité dans les baux et de clauses restrictives enregistrées sur les titres de propriété des biens commerciaux).

Selon les meilleures pratiques, les entreprises devraient examiner et, le cas échéant, modifier les contrôles de propriété visant des concurrents existants afin d’éliminer les mesures qui pourraient nuire à la concurrence et de réduire le risque d’infraction à la Loi. Les entreprises doivent également veiller à ce que la durée et l’étendue géographique de tout nouveau contrôle de propriété, ainsi que les produits ou services qu’il vise, soient strictement nécessaires pour permettre à une nouvelle entreprise d’entrer sur le marché ou pour encourager un nouvel investissement, et à ce que le contrôle soit ainsi facilement justifié par une raison favorable à la concurrence. Il est également recommandé aux entreprises d’énoncer clairement l’intention et l’objectif de tout contrôle de propriété visant un concurrent contenu dans les contrats (tels que les contrats d’achat et de vente de biens immobiliers, les baux ou les clauses restrictives) afin de montrer que les parties ont pris en considération la nature stricte de ces types de dispositions et de consigner par écrit que tout contrôle convenu est directement lié aux accords commerciaux conclus et n’est pas plus contraignant ou plus large que ce qui est strictement nécessaire dans les circonstances commerciales particulières.