Actions collectives au Québec : un aperçu de l’année 2024 jusqu’à maintenant

Nous avons relevé trois tendances en matière d’actions collectives au Québec depuis le début de l’année 2024¹.

Demandes d’autorisation

Le nombre de demandes d’autorisation déposées (39) demeure relativement stable, avec une légère baisse par rapport à l’an dernier.

• Protection du consommateur : Les enjeux liés au droit de la consommation continuent de dominer, principalement celles alléguant des représentations fausses ou trompeuses ou en vices cachés affectant les biens de consommation.
• Technologies : On observe une augmentation des actions collectives visant des plateformes technologiques. Ainsi, deux nouvelles demandes ont été déposées alléguant une dépendance aux technologies en ligne.
• Protection des renseignements personnels : Les actions en vie privée demeurent présentes, avec une légère hausse par rapport à l’année passée.
• Construction : Une première en cinq ans – une action collective a été déposée contre l’industrie de la construction, réclamant des indemnités pour des vices de construction affectant des immeubles résidentiels.

Graphique 1 : Demandes d’autorisation par secteur

Jugements sur autorisation

• Seuil d’autorisation : Le seuil d’autorisation peu élevé au Québec explique pourquoi plus de 80 % des demandes ont été autorisées en 2024.
  • Sur les six décisions ayant refusé l’autorisation d’exercer une action collective, deux ont été infirmées et une a été maintenue (Graaf c. SNC-Lavalin Group Inc., 2024 QCCA 303).
• IA : Une première action collective en matière d’intelligence artificielle (Doan c. Clearview AI Inc.), pourrait faire l’objet d’une décision d’autorisation dans les prochains mois, marquant un tournant pour ce secteur émergent.

Graphique 2 : Jugements sur autorisation

Jugements au fond

• Peu de jugements au fond : Seulement quatre jugements au fond ont été rendus depuis le début de l’année. La majorité était en faveur des parties défenderesses.
  • La seule décision en faveur des parties demanderesses a été rendue dans le dossier opposant les titulaires de permis de propriétaire de taxi au Procureur général du Québec, dans lequel ils ont réussi à obtenir une indemnité pour expropriation (Metellus c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 2388).
• Appels systématiques : Toutes les décisions rendues, qu’elles soient favorables ou non, ont fait l’objet d’un appel.

Graphique 3 : Jugements au fond

Ce premier panorama des actions collectives au Québec met en lumière des tendances intéressantes, tout en laissant présager des développements notables dans les mois à venir, particulièrement dans les domaines des technologies et de l’IA.