Le Canada modernise le cadre d’étiquetage des aliments et cible les gras saturés, les sucres et le sodium

Le gouvernement fédéral a modifié le Règlement sur les aliments et drogues (RAD)¹ et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)² afin de mettre à jour les exigences d’étiquetage des aliments préemballés (cadre d’étiquetage des aliments modernisé). Santé Canada a également modifié le RAD³ en y ajoutant une nouvelle exigence liée à l’étiquetage d’un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage à l’égard de certains produits préemballés qui contiennent des éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique (gras saturés, sucres et sodium) et en mettant à jour les exigences relatives à certaines allégations concernant la teneur nutritive.

Ce que vous devez savoir

• Cadre d’étiquetage des aliments modernisé. Le RAD et le RSAC ont été modifiés de manière à mettre à jour les exigences d’étiquetage relatives aux tailles de contenants normalisées, aux noms des ingrédients et aux produits alimentaires d’essai, ainsi que les exigences d’étiquetage propres à certains aliments. Ces modifications s’inscrivent dans l’initiative de modernisation du cadre d’étiquetage des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments visant à refléter les réalités actuelles du marché, notamment les besoins des consommateurs et les pratiques de l’industrie.
• Nouvelle exigence d’étiquetage sur le devant de l’emballage et autres mises à jour touchant les produits alimentaires préemballés. Le RAD modifié contient une nouvelle exigence d’étiquetage sur le devant de l’emballage touchant la plupart des produits préemballés qui contiennent des éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique (gras saturés, sucres et sodium) à hauteur ou au-delà de seuils établis. Ce changement vise à aider les consommateurs à repérer plus facilement les aliments ayant une teneur élevée en ces éléments nutritifs et à réduire les risques liés à une consommation excessive de ceux-ci. De même, on a mis à jour les exigences relatives aux allégations concernant la teneur nutritive, à l’enrichissement en vitamine D et à l’étiquetage d’édulcorants intenses et tenu compte de l’interdiction d’utilisation des huiles partiellement hydrogénées (HPH).
• Dates d’entrée en vigueur. Les modifications relatives au cadre d’étiquetage des aliments modernisé sont entrées en vigueur le 21 juin 2022. Les nouvelles exigences relatives à l’étiquetage sur le devant de l’emballage et les modifications connexes apportées au RAD sont entrées en vigueur le 20 juillet 2022, avec une période de transition se terminant le 31 décembre 2025.

Changements introduits par le cadre d’étiquetage des aliments modernisé

Abrogation des exigences relatives aux tailles de contenants normalisées

Les dispositions du RSCA relatives aux tailles de contenants normalisées pour certains produits alimentaires préemballés (p. ex. certains fruits et légumes frais) ont été abrogées et la liste des tailles restante a été incorporée par renvoi au document relatif aux tailles de contenants normalisées.

Souplesse accrue à l’égard des noms des ingrédients

La liste des noms usuels obligatoires et facultatifs que le RAD exigeait ou permettait pour l’identification de certains aliments et catégories d’aliments (p. ex. « huile végétale » et « assaisonnements ») a été abrogée et incorporée par renvoi au document relatif aux noms usuels d’ingrédients et de constituants. Des modifications corrélatives ont aussi été apportées au Règlement sur le cannabis⁴ aux fins d’uniformisation. Ces modifications ont été apportées en réponse aux préoccupations des consommateurs et des membres de l’industrie relativement au manque de clarté et de souplesse d’utilisation des noms usuels et dans le but d’étendre l’accès aux marchés en uniformisant la liste avec la réglementation des principaux partenaires commerciaux⁵.

Définition de « aliment d’essai »

La définition du terme « aliment d’essai » a été ajoutée dans le RSAC afin de préciser l’objet des autorisations d’essai de mise en marché (EMM) en limitant l’application de celles-ci aux aliments qui n’étaient pas vendus au Canada précédemment et qui diffèrent considérablement de tout autre aliment vendu au Canada par leur composition, leur fonction, leur état ou la forme de leur emballage. La modification vise à limiter le recours des entreprises aux autorisations d’EMM pour obtenir une dispense des exigences réglementaires à l’égard des produits alimentaires, telles que celles ayant trait aux tailles de contenants normalisées⁶. Les autorisations d’EMM existantes continueront à s’appliquer jusqu’à leur date d’échéance.

Simplification des exigences propres à certains aliments dans le RSAC et le RAD

On a simplifié plusieurs exigences propres à certains aliments, soit en abrogeant certaines d’entre elles, soit en introduisant une seule exigence qui s’applique à tous les produits alimentaires préemballés. Ainsi, plusieurs exigences d’étiquetage existantes ont été remplacées par une nouvelle disposition dans le RAD exigeant que l’emballage de certains aliments contienne des mots permettant de les distinguer d’autres aliments similaires (p. ex., le thon emballé « dans la saumure » et le thon emballé « dans l’huile »).

En outre, certains termes descriptifs d’aliments dans le RSAC (tels que les termes « pâte molle », « pâte semi-molle », « pâte ferme » et « affinée », dans le cas du fromage) sont maintenant incorporés par renvoi au document relatif aux mentions descriptives et aux noms d’identification propres à certains aliments et ne figurent plus dans le RSAC lui-même. D’autres exigences d’étiquetage propres à certains aliments n’ont pas été touchées par les modifications (p. ex. lorsqu’il est question de santé et de salubrité et de prévention des allégations mensongères ou trompeuses, ou en cas de motifs commerciaux).

Précision des exigences relatives aux licences prévues dans le RSAC

Le RSAC a été modifié afin de préciser que les restaurants et les autres entreprises semblables qui exercent des activités interprovinciales ne sont pas assujettis aux exigences relatives aux licences prévues dans le RSAC.

Mise en œuvre

Les modifications apportées au RAD et au RSAC sont entrées en vigueur le 21 juin 2022. Aucune période de transition n’est prévue pour la mise en œuvre de ces modifications, si ce n’est le fait que les aliments qui sont actuellement vendus en vertu d’une application d’EMM peuvent continuer à être vendus jusqu’à l’échéance de l’application.

Changements introduits par les nouvelles exigences d’étiquetage sur le devant de l’emballage et autres changements touchant l’étiquetage

Nouvelles exigences d’étiquetage sur le devant de l’emballage

En vertu des nouvelles exigences, un symbole nutritionnel doit être affiché sur le devant de l’emballage d’un aliment préemballé qui atteint ou dépasse un certain seuil de gras saturés, de sucres ou de sodium. Le RAD modifié prévoit de nouvelles exigences relatives à l’emplacement et au format de l’étiquetage sur le devant de l’emballage. Ci-dessous, nous présentons l’un des formats possibles.

Parallèlement aux modifications apportées au RAD, Santé Canada a publié un guide pour l’industrie sur l’étiquetage d’un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage⁷ qui vise à aider les intervenants de l’industrie alimentaire à comprendre les principales exigences d’étiquetage sur le devant de l’emballage.

Certains aliments ou types d’aliments sont exemptés de l’exigence d’étiquetage sur le devant de l’emballage, alors que dans certains cas, l’affichage du symbole nutritionnel est interdit. Le RAD modifié prévoit également de nouvelles restrictions relatives aux allégations concernant les éléments nutritifs et la santé dans les cas où un aliment préemballé contient un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Ainsi, l’allégation « non sucré » est interdite sur l’emballage principal d’un aliment préemballé lorsque celui-ci porte le symbole « élevé en sucres » sur le devant de l’emballage. De même, il est interdit d’étiqueter un aliment en utilisant des représentations qui pourraient être confondues avec des symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage, ou d’en faire la publicité ou de le vendre.

Mise à jour des allégations concernant la teneur nutritive

Le tableau des allégations concernant la teneur nutritive (présentant les allégations autorisées telles que « faible en sodium » et « sans sucre ajouté » ainsi que leurs conditions d’utilisation) a été abrogé. Les exigences relatives à ces allégations sont maintenant incorporées par renvoi dans un nouveau tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, afin qu’on puisse les mettre à jour plus facilement en réponse à de nouvelles preuves scientifiques et aux politiques connexes liées à l’étiquetage nutritionnel⁸. Parallèlement, Santé Canada a publié un avis de modification énonçant les changements apportés aux conditions d’utilisation de certaines allégations concernant la teneur nutritive et présentant une nouvelle allégation « faible teneur en sucres »⁹.

Autres changements touchant les aliments préemballés

Voici certains autres changements apportés au RAD :

• hausse de la quantité de vitamine D requise dans le lait de vache et la margarine et permise dans le lait de chèvre;
• modification des exigences en matière de lisibilité et d’emplacement de la déclaration relative à l’aspartame pour les aliments contenant de l’aspartame;
• abrogation de certaines exigences d’étiquetage relatives aux édulcorants intenses¹⁰; et
• suppression de toute mention des HPH compte tenu de la décision précédente de Santé Canada d’interdire l’utilisation de celles-ci dans les aliments au moyen de la liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments.

Transition et mise en œuvre

Les exigences d’étiquetage sur le devant de l’emballage, les mises à jour apportées aux allégations concernant la teneur nutritive et les autres changements touchant les aliments préemballés présentés ci-dessus sont entrés en vigueur le 20 juillet 2022. Toutefois, les fabricants auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles exigences. Les produits importés, fabriqués au Canada ou emballés chez le détaillant avant la fin de cette période de transition peuvent demeurer dans les entrepôts et continuer à être vendus¹¹.

Ce bulletin a été rédigé avec l’aide de Luke Jeagal et de Nushrah Amod.