Une nouvelle ère pour les différends relatifs aux investissements : le CIRDI annonce des modifications à ses règles de procédure

 
Le droit international de l’investissement est un mécanisme clé que les gouvernements utilisent pour encourager les investissements étrangers directs. Il est établi au moyen des milliers d’accords internationaux conclus entre les États. Plus de 155 États ont ratifié la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention du CIRDI) qui crée le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), principale institution de règlement des différends entre les investisseurs étrangers et les États, sous l’égide de la Banque mondiale. Le 21 mars 2022, le CIRDI a adopté des modifications à ses règles de procédure qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2022.

Ce que vous devez savoir

• Compte tenu de la large portée des traités d’investissement, pratiquement toutes les sociétés qui exercent des activités à l’étranger pourraient un jour devoir intenter une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).
• Les Règlements du CIRDI sont les règles de procédure les plus utilisées dans le cadre des procédures de RDIE.
• Les modifications apportées aux Règlements du CIRDI modernisent le processus de règlement des différends entre investisseurs et États à plusieurs égards :
  • Transparence accrue. En vertu de la Convention du CIRDI, la publication des sentences et des décisions exige le consentement des parties. Les modifications prévoient qu’une partie est réputée consentir à la publication si elle ne s’y oppose pas dans les 60 jours après le prononcé de la sentence. En cas d’objection, le Secrétariat du CIRDI est autorisé à publier des extraits de la sentence qui ne font pas l’objet d’une objection.
  • Arbitrage accéléré. Les modifications prévoient de nouvelles options pour accélérer l’arbitrage, notamment au moyen de conférences obligatoires sur la gestion de l’instance, de la possibilité de consolider et de coordonner des arbitrages liés, d’une réduction des délais pour les différentes étapes de l’instance et de délais impératifs encadrant le prononcé des sentences et des décisions.
  • Divulgation du financement par des tiers. Les modifications exigent que les parties révèlent le nom et l’adresse de tout tiers dont la partie a reçu, directement ou indirectement, du financement en lien avec l’instance.
  • Amélioration de l’accès au CIRDI. Les modifications permettent un meilleur accès au Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, notamment lorsqu’aucune des parties n’est un État contractant du CIRDI ou un ressortissant de celui-ci. Elles permettent également aux Organisations d’intégration régionale telles que l’Union européenne de recourir aux procédures d’arbitrage et de conciliation du CIRDI.
  • Meilleure disponibilité de modes alternatifs de règlement des différends. Les modifications comprennent des règles précises permettant expressément au CIRDI de recourir à des mécanismes alternatifs de règlement des différends tels que la médiation et la détermination des faits pour résoudre un différend sans passer par l’arbitrage.