À venir : changements à l’examen de brevets au Canada

Les changements proposés aux Règles sur les brevets canadiennes risquent de transformer le domaine du traitement des demandes de brevets au Canada en introduisant des taxes pour revendications excédentaires et des requêtes pour la poursuite de l’examen (RPE). Les changements proposés, publiés par le gouvernement fédéral du Canada¹, visent à simplifier le processus de traitement des demandes de brevets et à éviter des retards déraisonnables ou inutiles dans l’octroi de brevets. Même si une date officielle n’a pas encore été annoncée, l’entrée en vigueur des changements devrait avoir lieu au cours de l’année (possiblement au plus tard le 1^er juillet 2022)².

Ce que vous devez savoir

• Les changements sont proposés en réponse à l’obligation d’ajustement de la durée des brevets dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)³.
• Les changements proposés aux Règles sur les brevets canadiennes n’ont pas encore force de loi et pourraient encore être modifiés, mais leur entrée en vigueur est prévue pour la première moitié de 2022.
• Pour éviter de subir les effets des changements, les demandeurs devraient faire examiner leurs demandes de brevet avant l’adoption des Règles sur les brevets modifiées.
• Les changements actuellement proposés apportent deux modifications clés dans le traitement des demandes de brevets au Canada :
  • Taxes pour les revendications excédentaires. Une taxe de 100 $ pour chaque revendication à compter de la vingtième revendication sera appliquée au moment de la requête d’examen et au moment du paiement de la taxe finale pour chaque revendication à compter de la vingtième revendication pour laquelle la taxe n’a pas été payée au moment de la requête d’examen. Par exemple, s’il y avait 30 revendications au moment de la requête d’examen et 35 revendications au moment du paiement de la taxe finale, le demandeur paiera des taxes pour les revendications excédentaires de 1 000 $ au moment de la requête d’examen et un montant supplémentaire de 500 $ au moment du paiement de la taxe finale. Aucune taxe n’est proposée pour les revendications dépendantes multiples.
  • Requête pour la poursuite de l’examen (RPE). Si le demandeur souhaite poursuivre l’examen après avoir reçu trois actions officielles, il doit soumettre une RPE et payer une taxe de 816 $ lorsqu’il répond à la troisième action officielle et lorsqu’il répond à chaque deuxième action officielle par la suite. La RPE remplacera également le mécanisme actuel prévu pour poursuivre l’examen d’une demande déjà acceptée.
  • Droits acquis. Les taxes pour les revendications excédentaires et la RPE ne s’appliqueront pas aux demandes ayant fait l’objet d’une requête d’examen avant l’entrée en vigueur des Règles sur les brevets modifiées. Puisque la période de transition avant l’entrée en vigueur pourrait être très courte⁴, les demandeurs devraient commencer à passer en revue leurs portefeuilles de brevets canadiens dès maintenant.

Considérations stratégiques

À l’heure actuelle, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada n’impose aucune taxe pour les revendications excédentaires ni aucune taxe de RPE. Les changements proposés constituent un écart marqué par rapport au système d’examen souple actuellement en vigueur au Canada.

Les demandeurs qui souhaitent éviter de payer des taxes pour les revendications excédentaires et des taxes de RPE auraient intérêt à faire une requête d’examen avant l’entrée en vigueur des nouvelles Règles sur les brevets. Toutefois, les demandeurs devraient déterminer s’il est plus avantageux d’éviter ces taxes ou plutôt de reporter les frais d’examen et d’utiliser les brevets étrangers pour simplifier le processus de traitement au Canada. Par conséquent, ces décisions devraient être prises au cas par cas, en tenant compte de facteurs tels que le nombre de réclamations, la date limite pour demander un examen et le statut des demandes correspondantes à l’étranger. Les demandeurs devraient également garder à l’esprit que les changements proposés pourraient être modifiés ou retardés et qu’il y a encore une certaine incertitude quant à la nature exacte des changements ainsi que leur date d’entrée en vigueur.

Une fois que les taxes pour les revendications excédentaires entreront en vigueur, les demandeurs pourront réduire le montant de celles-ci en déposant une demande de modification volontaire avec la requête d’examen. Toutefois, en élaborant une stratégie à l’égard des revendications, il faut tenir compte du régime de double brevet strict et de l’absence d’une pratique de continuation au Canada. Nous recommandons aux organisations de consulter un agent de brevets avant de faire une requête d’examen afin de discuter de leurs options.

Pour une analyse d’autres modifications proposées qui devraient entrer en vigueur en même temps, telles que les avis d’acceptation conditionnelle et les changements apportés à la forme des listages des séquences, veuillez consulter notre bulletin «Changes coming to patent examination in Canada » (disponible en anglais seulement). L’entrée en vigueur des changements apportés à la forme des listages des séquences, initialement prévue pour le 1^er janvier 2022, a été reportée au 1^er juillet 2022.

Et ensuite?

Les changements proposés sont encore à l’étape de projet et pourraient être modifiés. La période de consultation est maintenant terminée. Les changements sous leur forme définitive seront enregistrés par le Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. En vertu des modifications proposées, les taxes pour les revendications excédentaires et les taxes de RPE entreront en vigueur dans les trente jours suivant la date de leur enregistrement par le Conseil privé. Les demandes bénéficiant de droits acquis ne seront pas assujetties aux taxes pour les revendications excédentaires ni à la RPE.

Si vous souhaitez discuter ces enjeux et ces questions, veuillez contacter les auteurs.

Cette publication se veut une discussion générale concernant certains développements juridiques ou de nature connexe et ne doit pas être interprétée comme étant un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, c'est avec plaisir que nous discuterons les questions soulevées dans cette communication avec vous, dans le cadre de votre situation particulière.

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