Le Québec présente le projet de loi n° 68 sur les régimes de retraite à prestations cibles

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Le 7 octobre, le ministre des Finances du Québec a déposé le projet de loi n° 68 (Projet de loi), Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles qui modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour permettre la mise en place de régimes de retraite à prestations cibles (RRPC) au Québec. Le projet de loi tant attendu découle d’une recommandation du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite produit par un comité d’experts présidé par Alban d’Amours et publié en 2013. Retraite Québec a consulté des employeurs et des partenaires syndicaux pour définir certains aspects des RRPC, notamment en matière de financement. À l’heure actuelle, les seules entreprises autorisées à établir un RRPC au Québec sont celles du secteur des pâtes et papiers en difficulté financière.

Ce que vous devez savoir

• Le RRPC est un régime comportant des caractéristiques d’un régime à prestations déterminées (PD) et d’un régime à cotisation déterminée (CD) qui présentent un intérêt pour les employeurs et les employés.
• Le RRPC offre aux participants une protection du revenu à la retraite qui est similaire à celle du régime PD, sous forme d’une rente viagère versée jusqu’au décès.
  • En outre, la cotisation que l’employeur doit verser dans le régime est fixe et les risques associés à la longévité et au rendement de l’épargne sont supportés par les travailleurs et les retraités, comme dans un régime CD. Le RRPC est plus souple qu’un régime classique PD ou CD, car il comporte des mécanismes de stabilisation pour assurer la santé financière du régime, comme la possibilité d’ajuster les cotisations des employés ou de réduire les prestations.

Caractéristiques du projet de loi

Le projet de loi décrit certaines caractéristiques des RRPC :

• la cotisation patronale se limite à celle stipulée au régime;
• les cotisations à verser, déduction faite de la cotisation patronale, sont à la charge des participants et des bénéficiaires; et
• les prestations, y compris celles dont le service a commencé, peuvent être réduites en raison d’une insuffisance des cotisations.

Le projet de loi précise également qu’un régime à prestations déterminées ou un RRPC pourra prévoir que le degré de solvabilité pour l’acquittement des droits des participants est établi selon une périodicité inférieure à l’exercice financier du régime. En certaines circonstances, la valeur d’une rente en service pourrait être transférée dans un autre régime de retraite, tel un fonds de revenu viager ou un compte de retraite immobilisé.

De plus, le projet de loi établit des règles applicables à la transformation de certains régimes de retraite interentreprises en RRPC, des règles particulières pour certains RRPC du secteur des pâtes et papiers, des règles particulières pour les régimes de retraite à financement salarial dans les secteurs municipal et universitaire, ainsi que certaines mesures pour atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire lié à la COVID‑19.

Les RRPC dans les autres provinces

Par le dépôt du Projet de loi, le Québec se joint à plusieurs provinces qui envisagent d’intégrer les RRPC dans la législation sur les normes applicables aux régimes de retraite. La mise en place de RRPC est actuellement autorisée au Nouveau-Brunswick (soit les « régimes de retraite à risques partagés »), en Alberta, en Colombie-Britannique et, de façon plus restreinte, en Saskatchewan. Par ailleurs, les gouvernements de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois autorisant les RRPC, mais, en date de cette publication, on attend toujours leur entrée en vigueur. En 2019, le gouvernement fédéral a présenté une loi sur les RRPC, qui est mort au feuilleton avec le déclenchement des élections fédérales. Cette loi n’a pas encore fait l’objet d’un nouveau dépôt.

Conclusion

Ce Projet de loi tant attendu répond aux besoins de nombreux employeurs du Québec en matière de partage des risques financiers. La communauté des affaires québécoise reçoit ce projet de loi favorablement et le Conseil du patronat du Québec dit l’accueillir «très positivement » dans son mémoire déposé à la Commission des finances publiques qui a tenu séances le 29 octobre et 3 novembre 2020.

Cependant, il ne fait pas le bonheur de tous. La Fédération des travailleurs et travailleurs du Québec (FTQ) a publié un communiqué qui dénonce les RRPC et a fait des représentations pour que ce projet de loi soit modifié. Quant à elle, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) salue ce projet de loi et considère qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction.

Les employeurs peuvent envisager de transformer tout régime d’épargne-retraite facultatif ou  CD en un RRPC, lorsque la loi sera en vigueur. Les RRPC remédient aux lacunes des CD, notamment au chapitre de la gestion des risques, car certains participants ont du mal à planifier leur retraite, par exemple ceux n’ayant pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière de placement et pour estimer les prestations versées au titre de leur régime. En autorisant les RRPC, le Québec donne un outil de plus aux employeurs souhaitant offrir des conditions de travail avantageuses pour attirer des employés qualifiés  dans le contexte d’incertitude créé par la pandémie. Un RRPC représente un outil recrutement et de fidélisation utile pour les employeurs du Québec, auxquels il procure la certitude de coûts fixes et prévisibles au chapitre des cotisations.