De nouvelles règles sur l’affichage au Québec

Faisant un nouveau pas vers la mise en œuvre de règles sur l’affichage en français, le gouvernement du Québec a annoncé des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires de la Charte de la langue française (le Règlement), qui sont entrées en vigueur le 24 novembre 2016.¹

Le Règlement régit l’usage de la langue française en matière d’affichage au Québec et requière que tout affichage public présentant une marque de commerce dans une langue autre que le français inclue une « présence suffisante du français » en y ajoutant un terme, un slogan ou un descriptif francophone des produits ou des services de l’entreprise et ce, de manière lisible.

Le gouvernement du Québec a également annoncé des modifications au Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française.² L’exigence que le français soit « nettement prédominant » sur les affichages bilingues ne s’appliquera pas aux situations où l’affichage dans une langue autre que le français est explicitement autorisé. En guise d’exemple, le Règlement n’exigera pas que le français soit « nettement prédominant » si l’affichage bilingue répond aux exigences d’une « présence suffisante du français ».

Ce que vous devez savoir

• À partir du 24 novembre 2016, tout nouvel affichage ou affichage de remplacement présentant une marque de commerce dans une langue autre que le français devra inclure « une présence suffisante du français ». Par exemple, un magasin de vente de vêtements au détail dont l’affichage ne comporte que sa marque de commerce «  COOLKIDS » pourrait se conformer au nouveau Règlement en s’affichant sous l’une des formes suivantes : « Vêtements COOLKIDS », « COOLKIDS – Pour habiller votre enfant avec style » ou encore « COOLKIDS – Vêtements pour enfants 0 à 12 ans ».³
• Les entreprises ont trois ans (jusqu’au 24 novembre 2019) pour s’assurer que tout affichage existant soit conforme au Règlement.
• Dans le même champ visuel, les éléments français de l’affichage doivent présenter une lisibilité et une visibilité permanente similaires à celles de la marque de commerce affichée dans une langue autre que le français.
• La lisibilité du français est évaluée en fonction du type de panneau utilisé et de la distance depuis laquelle celui-ci est observé. Par exemple, dans le cas d’un panneau visible depuis l’autoroute, la lisibilité des éléments français de l’affichage doit être évaluée depuis l’autoroute.
• Les noms de famille, prénoms et noms d’endroits non francophones, par exemple « Tim Hortons » et « McDonald’s », sont soustraits à l’application des nouvelles exigences.
• Les amendes pour défaut de se conformer au Règlement et pour toute infraction à la Charte de la langue française et ses règlements peuvent s’élever jusqu’à 6 000 $ pour les individus et jusqu’à 20 000 $ pour les entreprises quant à une première infraction, ces sommes étant doublées pour les infractions subséquentes.
• L’Office québécois de la langue française a publié un guide visant à aider les entreprises à se conformer au Règlement (voir « Affichage des marques de commerce »).

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¹ Décret 887-2016.

² Décret 886-2016.

³ Ces exemples sont tirés d’un guide publié par l’Office québécois de la langue française visant à aider les entreprises à se conformer au Règlement (voir « Affichage des marques de commerce » [HYPERLIEN]).