Publications
Publications et commentaires de Torys sur les tendances et développements récents dans le monde des affaires.
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La Cour d’appel du Québec empêche le transfert d’actions jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit rendue dans le cadre d’un recours alléguant l’exercice abusif d’un droit de premier refus
8 juill. 2021
Publication
Projet de loi 96 : proposition de modifications importantes sur la préséance du français au Québec
De nouvelles obligations en matière de langue de commerce et des affaires auront un impact important sur les activités d'entreprises faisant affaire au Québec.
26 mai 2021
Publication
Un lien pas suffisamment étroit : la Cour supérieure rejette une action collective concernant des valeurs mobilières pour absence de compétence
Cette décision ouvre la voie aux contestations relatives à la compétence au stade de l’autorisation des actions collectives.
25 mars 2021
Publication
Vaccination contre la COVID-19 : facteurs pour aiguiller la planification du retour au lieu de travail
Nous abordons les enjeux incontournables pour les employeurs qui se préparent à appréhender les rouages complexes de la vaccination contre la COVID-19.
11 févr. 2021
Publication
La Cour supérieure du Québec émet une première ordonnance de dévolution inversée à la suite d’une audience contestée
Cette décision offre des lignes directrices pour les compagnies et soumissionnaires qui envisagent de recourir à des ODIs.
16 oct. 2020
Publication
Une décision et un report : des nouvelles du CEPMB en ce début d’année
Le CEPMB a retardé l’entrée en vigueur d’importantes modifications relatives au Règlement sur les médicaments brevetés.
5 janv. 2021
Guides – Droit des affaires
Consultez nos guides incontournables sur les grands enjeux qui touchent les entreprises au Canada et aux États-Unis. Disponibles en anglais seulement.
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Rapport sur le financement par capital de risque
L’écosystème des entreprises en démarrage et du capital de risque au Canada connaît une croissance rapide. Lisez notre rapport sur le marché et nos commentaires sur sur les tendances et derniers développements auxquels les entreprises et les investisseurs doivent s’attendre à mesure que le marché canadien évolue. Disponible en anglais seulement.
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