L’adoption d’un projet de loi important pourrait transformer la façon dont les entreprises mènent leurs activités.

Les banques auront bientôt beaucoup plus de données de clients à gérer. Voici comment ils peuvent les protéger.

Les modifications apportées aux Règlements du CIRDI modernisent le processus de règlement des différends entre investisseurs et États à plusieurs égards.

Le caractère sensible d’un renseignement pourrait ne pas justifier en soi un recours collectif si l’atteinte à la sécurité des données n’a pas causé de préjudice démontrable.

Des changements sont à prévoir dans le règlement des différends entre investisseurs et États compte tenu de la modernisation du cadre de règlement des différends du CIRDI.

Les demandeurs qui souhaitent éviter de payer des taxes pour les revendications excédentaires et des taxes de RPE auraient intérêt à faire une requête d’examen avant l’entrée en vigueur des nouvelles Règles sur les brevets.