Malgré le peu de succès des tentatives visant à transformer un droit d’action privé en une action en nuisance publique au Canada, les entreprises devraient être prêtes à réagir rapidement.

Les consommateurs s’attaquent aux entreprises qui adoptent des stratégies de marketing fondées sur des affirmations fausses ou trompeuses sur leurs initiatives de durabilité.

Les modifications apportées aux Règlements du CIRDI modernisent le processus de règlement des différends entre investisseurs et États à plusieurs égards.

Le Règlement précise des dispositions de la Charte de langue française pour les entreprises exerçant des activités au Québec

Les demandeurs qui souhaitent éviter de payer des taxes pour les revendications excédentaires et des taxes de RPE auraient intérêt à faire une requête d’examen avant l’entrée en vigueur des nouvelles Règles sur les brevets.