La Cour suprême du Canada se penche sur la Loi 21 du Québec

Adoptée en 2019, la Loi 21 du Québec interdit aux fonctionnaires de porter des symboles religieux et est protégée contre la plupart des contestations fondées sur la Charte grâce à la clause dérogatoire. Les détracteurs de cette loi affirment qu’elle porte atteinte à la liberté de religion et au principe d’égalité, et qu’elle touche de manière disproportionnée certains groupes, tels que les femmes musulmanes qui portent le hijab.

Dans une entrevue accordée au Globe and Mail (en anglais seulement), Arif Virani, ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada, aujourd’hui conseil sénior, a déclaré que cette affaire créait une division au sein de la Cour.

« C’est une question difficile à trancher », a-t-il ajouté.

Compte tenu du rythme de travail de la Cour suprême sur les dossiers importants, celle-ci pourrait rendre son arrêt sur cette affaire dès novembre ou plus tard en 2027. La décision pourrait être rendue en même temps qu’un arrêt concernant une affaire similaire en Saskatchewan relative à la clause dérogatoire, afin de souligner son importance nationale.

La Cour subit des pressions pour rendre un jugement unifié et faisant autorité, plutôt qu’une décision partagée. Arif souligne toutefois que l’unité n’est pas garantie.

« C’est aux juges d’en décider », a-t-il déclaré.

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