Christopher Richter discute de l’affaire Franchise MTY inc. c. Lechter

Christopher Richter, associé du bureau de Torys à Montréal, a discuté avec la revue Law360 d’une décision de la Cour d’appel du Québec portant sur les décrets sanitaires imposés pendant la pandémie.

« On peut dire que ce qui inquiète la Cour, c’est que si elle autorise une nouvelle interprétation de l’article 1858, on entre dans un nouveau domaine où les limites de l’article 1858 ne sont plus certaines », a déclaré Christopher.

« Si ce type d’exception était inclus dans le champ d’application de l’article 1858, d’autres locataires essaieraient d’appliquer d’autres exceptions. La cour voulait éviter une telle situation. »

Christopher a expliqué que la décision dans l’affaire Franchise MTY inc. c. Lechter s’inscrit dans la continuité de l’opinion plutôt conservatrice de la cour quant à la responsabilité découlant des restrictions sanitaires.

« Si les exigences de zonage posent problème, vous ne pouvez pas, en tant que locataire, insister sur vos droits en vertu du bail, car cela irait à l’encontre du zonage. Par contre, il s’agit d’une obligation de garantie de la part du propriétaire pour laquelle il existe des recours », a-t-il déclaré.

« En l’espèce, la cour a bien sûr conclu qu’il ne s’agissait pas d’un trouble de droit, car il s’agit d’un règlement général qui touche l’ensemble des commerces et non les locaux. C’est une décision importante et intéressante du point de vue juridique ».

Christopher souligne également que le tribunal a réduit le montant des pénalités après avoir procédé à une analyse de l’équité.

« Fait à noter dans le contexte de la relation propriétaire-locataire et de la crise de la COVID, le tribunal a souligné que le propriétaire n’avait pas accordé le rabais de 25 % comme il l’avait fait pour ses autres locataires », a-t-il dit.

« Il est peu probable que cette décision modifie la loi concernant les clauses pénales, mais elle indique clairement aux propriétaires qu’ils devraient essayer de faire quelque chose pour leurs locataires. »

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