La Cour d’appel du Québec conclut à l’inconstitutionnalité de deux modifications apportées au cadre du CEPMB

Le 18 février 2022, la Cour d’appel du Québec a jugé que deux éléments des modifications apportées au cadre du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) en 2019 sont constitutionnellement invalides, car elles ne relèvent pas de la compétence fédérale en matière de brevets. Dans une décision unanime, elle a jugé que les nouveaux facteurs économiques et l’obligation de tenir compte des ristournes sont inconstitutionnels.

Dans une entrevue accordée à Hill Times Research, l’associée Eileen McMahon a confirmé que le jugement de la Cour d’appel du Québec a maintenant force de loi.

« Il s’agit d’un jugement constitutionnel qui a force de loi dans la province de Québec. Par conséquent, il ne nous reste qu’à accepter le fait que la liste des pays de comparaison relève de la compétence du CEPMB », a-t-elle affirmé.

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Quant à l’incidence que cette décision pourrait avoir sur l’affaire qui est maintenant devant la Cour d’appel fédérale, Eileen souligne que les questions étudiées par les deux tribunaux sont différentes, mais s’attend à ce que les parties mentionnent le jugement québécois.

Le règlement du CEPMB entrera en vigueur en juillet 2022.

Cliquez ici pour consulter l’article de Hill Times Research (en anglais seulement).

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