
Authors
Erica R. S. Goldman
Ellie Kang
Ryan Davis
On April 23, 2024, the U.S. Federal Trade Commission (FTC) issued its final rule (the Final Rule) invalidating virtually all new and existing non-compete clauses (non-competes) that prohibit a service provider from working or operating a business in the U.S. during any post-employment period, with limited exceptions. The Final Rule also requires companies to provide written notice to all current and former service providers subject to unenforceable non-competes that such clause is now illegal and unenforceable. Additional details of the Final Rule can be found in our previous bulletin.
In this article, we turn to the recent challenges to the non-compete ban and provide practical tips for companies to prepare ahead of the Final Rule’s effective date.
As of this writing, there are three noteworthy pending lawsuits challenging the Final Rule.
Ryan, LLC, a tax services firm, filed a complaint against the FTC on April 23, 2024, in the U.S. District Court for the Northern District of Texas1. The next day, the U.S. Chamber of Commerce, Business Roundtable, Texas Association of Business and Longview Chamber of Commerce filed a nearly identical challenge in the Eastern District of Texas2. In Ryan, the plaintiff sought to vacate and set aside the Final Rule, declare that the authorizing section of the Federal Trade Commission Act violates the U.S. Constitution’s nondelegation doctrine and declare that the FTC is unconstitutionally structured. The U.S. Chamber of Commerce and its co-plaintiffs intervened as plaintiffs in the Ryan action on May 8, 2024, and their original action was dismissed without prejudice.
All Ryan plaintiffs moved to stay enforcement of the Final Rule and for a preliminary injunction. On July 3, the Court stayed the effective date of, and enjoined, the Final Rule, but only as to the plaintiffs. In doing so, the Court held that (1) the plaintiffs are substantially likely to prevail on the merits of their claim, (2) the plaintiffs will suffer irreparable harm absent an injunction, (3) the balance of harms favours the plaintiffs and (4) the public interest favours the plaintiffs. The preliminary injunction will remain in place until the Court issues a final merits adjudication on or before August 30.
Given the Court’s reasoning, coupled with the U.S. Supreme Court’s recent decision in Loper Bright Enterprises v. Raimondo3, we think it is more likely than not that the Court will award plaintiffs the ultimate relief they seek.
The second recent challenge to the FTC’s non-compete ban is ATS Tree Services v. FTC4. In this case, the plaintiff filed suit in the Eastern District of Pennsylvania on April 25, 2024, seeking (1) a preliminary and permanent injunction against the enforcement of the Final Rule and (2) an order declaring it unlawful and set aside. The ATS preliminary injunction motion was heard by the Court on July 10, 2024, and we expect a ruling to be issued by July 23, 2024. On July 23, 2024, the court denied ATS’s motion to stay and preliminarily enjoin enforcement of the Final Rule, on all grounds noting the lack of irreparable harm to ATS and upholding the Final Rule on the merits.
The third challenge to the Final Rule, Properties of the Villages, Inc. v. FTC5 was filed on June 21, 2024, in the Middle District of Florida. There, plaintiff, real estate broker of an adult community, sought, among other relief, to invalidate and set aside the Final Rule or hold it unlawful as applied to plaintiff. Plaintiff also sought a stay and preliminary injunction of the Final Rule pending a final merits determination. The briefing on that motion is ongoing but we expect a decision before the Final Rule effective date.
For a summary of these legal challenges, with additional practical tips for companies, watch the video below.
Unless either litigation challenge prevails and the Final Rule’s implementation is delayed or permanently enjoined nationwide (instead of only as to the plaintiffs), the Final Rule will become effective on September 4, 2024 (the Effective Date). Although the Final Rule will affect each company differently, companies should consider taking the following steps to prepare ahead of the Final Rule coming into force.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.