Modifications apportées par le projet de loi C-30 à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Le 18 juin, le Parlement a adopté le projet de loi C-30, intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026. Les modifications apportées par le projet de loi C-30 à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (LACIA), qui confèrent au Cabinet de nouveaux pouvoirs réglementaires lui permettant de promulguer des « décrets d’urgence » et des « décrets liés à la sécurité économique ou alimentaire », sont désormais en vigueur.

Ce que vous devez savoir

Le projet de loi C-30 met l’accent sur la sécurité alimentaire et la sécurité économique, à l’échelle nationale, des façons suivantes :

• Il modifie la LPA afin d’exiger que le ministre de la Santé et la Direction de la réglementation des pesticides (DRP) prennent en considération, au besoin, la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale. Les modifications apportées à la LPA confèrent également au Cabinet la souplesse nécessaire pour autoriser l’utilisation d’urgence de pesticides et pour contourner temporairement les décisions du ministre et de la DRP dans le cadre du processus de réévaluation et d’examen spécial lorsqu’il « l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale ».
• Il modifie la LACIA afin d’élargir le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et d’autoriser le Cabinet à soustraire des personnes, des choses ou des activités réglementées à l’application des lois dont l’ACIA est chargée de contrôler l’application, pour des raisons liées à la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

Les modifications législatives ont suscité l’attention de certains organismes d’intérêt public et pourraient faire l’objet de contestations lorsque ces nouveaux pouvoirs réglementaires seront exercés.

Modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires

Les modifications à la LPA exigent que le ministre de la Santé et la DRP tiennent compte de la sécurité alimentaire et de la sécurité économique du Canada dans le cadre de l’application de la Loi, et elles autorisent le Cabinet à accorder des homologations temporaires de pesticides pour favoriser l’atteinte de ces objectifs. Plus précisément :

• L’article 4 de la LPA exige que le ministre et la DRP tiennent compte d’un objectif premier et de plusieurs objectifs connexes dans le cadre de l’application de la Loi. Un nouveau paragraphe (3) a été ajouté afin de les obliger à prendre « en considération, au besoin, la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale ». Toutefois, l’objectif premier de la Loi demeure de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des pesticides.
• Le nouvel article 8.1 confère au Cabinet la souplesse nécessaire pour promulguer des « décrets d’urgence » autorisant l’utilisation temporaire d’un pesticide pour la « lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable » dans le cas où « il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale ». Ce pouvoir peut être exercé même dans des circonstances où le ministre et la DRP ont conclu que les risques environnementaux associés au pesticide sont inacceptables.
• Le nouvel article 28.1 autorise le Cabinet à promulguer des « décrets liés à la sécurité économique ou alimentaire » qui ont temporairement préséance sur les décisions du ministre et de la DRP de révoquer ou de modifier l’homologation d’un pesticide dans le cadre des procédures de réévaluation et d’examen spécial prévues par la LPA. Lorsque ces procédures aboutissent à une décision de révoquer ou de modifier l’homologation d’un pesticide parce que les risques environnementaux liés au produit sont jugés inacceptables, le Cabinet peut ordonner le rétablissement ou la modification temporaire de l’homologation pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, avec possibilité d’une prolongation de trois ans, « dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale ».

Les termes « sécurité économique », « sécurité alimentaire » et « infestation gravement préjudiciable » ne sont pas définis dans la LPA. Toutefois, les modifications autorisent le Cabinet à prendre des règlements pour définir ces termes.

Modifications à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Le projet de loi C‑30 a également apporté des modifications à la LACIA qui élargissent le mandat de l’ACIA en lui permettant de contribuer à la sensibilisation du public à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs, ainsi que de prendre en considération la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou de la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, dans l’exercice de ses fonctions.

En outre, le Cabinet est maintenant autorisé à soustraire des personnes, des choses ou des activités réglementées à l’application de certaines lois dont l’ACIA est chargée d’assurer l’application, s’il estime qu’une telle exemption est nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et qu’elle n’aura pas pour effet de créer un danger inacceptable pour la salubrité des aliments, pour l’environnement, ou pour la santé humaine, pour la santé des végétaux ou pour la santé animale. Ce pouvoir d’exemption s’applique à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais, à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, à la Loi sur les semences, ainsi qu’aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui concernent les aliments (à l’exclusion des dispositions relatives à la santé publique, à la sécurité ou à la nutrition). Le Cabinet ne peut exercer ce pouvoir que sur recommandation du ou des ministres responsables de l’application de la loi concernée. Toute exemption accordée par décret peut demeurer en vigueur pour une période maximale de trois ans et ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour une période additionnelle maximale de trois ans.

Comme pour les modifications à la LPA, le Cabinet est autorisé à prendre des règlements pour définir les termes « sécurité économique » et « sécurité alimentaire » pour l’application de la LACIA.

À quoi s’attendre pour l’avenir?

Certaines organisations d’intérêt public ont critiqué ces modifications législatives, alléguant notamment qu’elles affaiblissent les mesures de protection encadrant les pesticides au Canada. Ces critiques pourraient annoncer une opposition à l’exercice de ces nouveaux pouvoirs réglementaires si ceux‑ci venaient à être utilisés.