Mises à jour sur la nouvelle interprétation de la Loi canadienne sur la santé

L’an dernier, le ministre fédéral de la Santé a annoncé la Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé (la Politique), qui visait à inclure les services « médicalement nécessaires » fournis par d’autres catégories de professionnels de la santé – comme les infirmiers praticiens et infirmières praticiennes, les pharmaciennes et pharmaciens ainsi que les sages-femmes – dans les régimes d’assurance maladie des provinces et territoires, qui jusque-là se limitait à ces mêmes services, mais seulement s’ils étaient fournis par un médecin. À l’époque, on ignorait si cette Politique serait mise en application parce que le Parlement fédéral était prorogé.

Cette année, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de mettre en application cette Politique. À compter du 1^er avril, ces autres catégories de fournisseurs de soins de santé ne pourront plus se faire rembourser par des assureurs privés ni demander aux patients de payer de leur poche les services « médicalement nécessaires » autrement couverts par le système de santé publique. Ces services seront plutôt couverts par le régime provincial et territorial d’assurance maladie. Les fournisseurs de soins de santé qui font appel à des non-médecins, comme des infirmiers praticiens et infirmières praticiennes, pour les soins aux patients, pourraient devoir réévaluer leurs modèles de rémunération.

Ce qu’il faut savoir

• Dans son Plan ministériel 2026-2027 récemment publié, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il entend mettre en application cette Politique, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2026.
• Les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, les pharmaciennes et pharmaciens ainsi que les sages-femmes ne pourront plus se faire rembourser par des assureurs privés ni demander aux patients de payer de leur poche les services « médicalement nécessaires » autrement couverts par le système de santé publique. Ces services seront plutôt couverts par le régime provincial et territorial d’assurance maladie.
• Les provinces et les territoires doivent modifier leur législation en matière d’assurance maladie pour se conformer à cette nouvelle interprétation de la Loi canadienne sur la santé (LCS) afin d’éviter la retenue des fonds de soins de santé qui leur sont accordés dans les transferts fédéraux.
• Tant que les gouvernements provinciaux et territoriaux n’auront pas modifié leur législation en matière d’assurance maladie, les entreprises et fournisseurs de soins de santé ne devraient pas faire l’objet d’une action coercitive si les assureurs privés ou les patients paient les services de soins de santé médicalement nécessaires fournis par ces autres catégories de fournisseurs de soins de santé. Toutefois, le gouvernement fédéral du Canada pourrait prendre d’autres mesures si les gouvernements provinciaux et territoriaux ne respectent pas la nouvelle interprétation. 

La nouvelle interprétation de la Loi canadienne sur la santé

L’an dernier, le ministre fédéral de la Santé a annoncé la Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé, qui inclut les services « médicalement nécessaires » fournis par d’autres catégories de professionnels de la santé – comme les infirmiers praticiens et infirmières praticiennes, les pharmaciennes et pharmaciens ainsi que les sages-femmes – dans l’assurance maladie des provinces et territoires, qui jusque-là se limitait à ces mêmes services, mais seulement s’ils étaient fournis par un médecin. Cette mesure a été annoncée dans une lettre du ministère fédéral de la Santé adressée à tous les ministres de la Santé des provinces et territoires¹. Aucune modification officielle n’a été apportée à la Loi canadienne sur la santé; le gouvernement fédéral a plutôt élargi son interprétation de la notion de « médecin » dans la définition de l’assurance maladie publique canadienne afin d’y inclure un large éventail de professionnels de la santé, notamment les infirmiers praticiens et infirmières praticiennes, les pharmaciens et pharmaciennes ainsi que les sages-femmes, qui fournissent des « services équivalents à ceux d’un médecin ». La nouvelle politique entrera en vigueur le 1^er avril 2026².

Mise en application de la nouvelle politique

Dans son Plan ministériel 2026-2027, le gouvernement fédéral a affirmé qu’il opérera ce changement de politique. En conséquence, les frais des services « médicalement nécessaires » fournis par des professionnels de la santé offrant des services équivalents à ceux des médecins (comme les infirmiers praticiens et infirmières praticiennes) facturés aux patients seront considérés comme de la surfacturation et des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

La Loi canadienne sur la santé (LCS) est la loi fédérale qui dicte les exigences minimales que les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour être admissibles aux fonds des transferts fédéraux en soins de santé. Par exemple, en vertu de la LCS, les régimes de santé publics des provinces et territoires doivent couvrir les services hospitaliers, les services médicaux et les services de chirurgie dentaire « médicalement nécessaires » ou « médicalement requis » pour être admissibles au financement fédéral, faute de quoi les transferts fédéraux peuvent être retenus. Dès que la nouvelle interprétation de la LCS sera mise en application, les patients ne devraient plus payer les services qui seraient autrement couverts par un régime d’assurance maladie provincial ou territorial si ceux-ci étaient fournis par des médecins.

Bien que la Politique entre en vigueur le 1^er avril 2026, il est prévu que la période de mise en application initiale soit prolongée d’un an afin de donner aux provinces et aux territoires le temps de faire le nécessaire pour s’y conformer sans avoir à faire l’objet de mesures pour non-conformité durant la première année de transition afin de réviser leurs modèles de tarification, notamment³. Cette période de transition témoigne de l’engagement du gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires afin de garantir à la population canadienne l’accès aux soins dont elle a besoin. Les parties prenantes doivent continuer à suivre l’évolution de la politique et de la période de transition afin de prendre connaissance des changements pertinents, car les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’efforcent de gérer la complexité de cette transition.