Droit d’auteur et emploi : analyse de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de l’Ontario dans Nexus Solutions Inc. v. Krougly

En vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur, dans quelles circonstances un employeur est-il titulaire du droit d’auteur sur une œuvre réalisée par un employé dans le cadre de son emploi? Dans une décision récente¹, la Cour d’appel de l’Ontario a apporté des précisions fort utiles sur la manière dont les tribunaux doivent aborder cet aspect de la législation sur le droit d’auteur qui fait rarement l’objet d’un litige. Selon la Cour d’appel, la réponse dépend de la force du lien entre l’œuvre et les responsabilités réelles de l’employé.

Ce que vous devez savoir

• Les éléments d’une demande fondée sur le paragraphe 13(3). Une demande fondée sur le paragraphe 13(3) comporte les trois éléments suivants : 1) l’auteur de l’œuvre doit être, selon la loi, un employé; 2) l’œuvre doit avoir été créée « dans l’exercice de cet emploi »; 3) il ne doit pas exister d’accord contraire.
• Le champ d’application du paragraphe 13(3). Le paragraphe 13(3) vise à garantir qu’un employeur qui a assumé les frais et les risques liés à la création d’une œuvre obtient le droit d’auteur sur cette œuvre. Par conséquent, les demandes fondées sur le paragraphe 13(3) ne seront accueillies que si l’employé a créé l’œuvre dans l’exercice de ses fonctions pour l’employeur – par exemple, en suivant les instructions de l’employeur et en utilisant ses ressources. La question directrice est celle de savoir si la réalisation de l’œuvre faisait partie des tâches de l’employé ou des attentes liées à son poste, que ce soit expressément ou implicitement. En l’absence d’accord contraire, les employeurs auront du mal à obtenir gain de cause au titre du paragraphe 13(3) si la création de l’œuvre ne faisait pas partie de la description de poste de l’employé et que celui-ci a réalisé l’œuvre en dehors de ses heures de travail et en utilisant son propre équipement.
• Éviter l’effet du paragraphe 13(3). La façon la plus claire d’éviter l’effet du paragraphe 13(3) est de conclure avec les employés concernés un accord sur la propriété intellectuelle qui régit la propriété des droits d’auteur. En plus de conclure un tel accord, les employeurs peuvent maximiser leurs chances d’avoir gain de cause dans le cadre d’une procédure fondée sur le paragraphe 13(3) en veillant à ce que les responsabilités réelles des employés (y compris toute attente relative à la création ou à l’innovation) soient clairement définies et qu’elles soient prises en considération dans la manière dont le travail est assigné et exécuté.

Contexte

Les parties et le différend

Nexus Solutions Inc. est une société ontarienne de développement de logiciels qui met au point et commercialise un produit conçu pour surveiller les émissions des cheminées d’usine. Vladimir Krougly était un employé à temps plein chargé d’écrire le code source du produit. Alors qu’il travaillait chez Nexus, M. Krougly a développé un logiciel concurrent. M. Krougly a finalement donné sa démission à Nexus et a tenté de commercialiser le nouveau produit. Après avoir découvert les agissements de M. Krougly, Nexus a sollicité différentes mesures de redressement, dont une déclaration selon laquelle elle était titulaire du droit d’auteur sur le produit de M. Krougly en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur parce que M. Krougly a créé le produit dans l’exercice de son emploi chez Nexus.

Le juge de première instance rejette la demande présentée par Nexus au titre du paragraphe 13(3)

Au cours de la première partie du procès scindé, le juge de première instance a rejeté la demande de droit d’auteur présentée par Nexus. Même s’il a conclu que M. Krougly avait développé le produit concurrent en secret alors qu’il travaillait chez Nexus, le juge de première instance n’était pas convaincu que le produit avait été créé « dans l’exercice de » l’emploi de M. Krougly. Il a précisé que Nexus n’avait pas demandé à M. Krougly de développer le logiciel en question (c’est-à-dire que le développement du nouveau logiciel ne faisait pas partie de la description de poste de M. Krougly), et que Nexus n’avait pas non plus dépensé beaucoup de ressources ni pris de risques importants en lien avec la création du produit. L’œuvre de M. Krougly avait été exécutée en grande partie en dehors des heures normales de bureau, n’avait pas été créée à l’aide des biens de Nexus et n’était sous le contrôle d’aucune personne travaillant chez Nexus. Par conséquent, Nexus n’est pas titulaire du droit d’auteur en vertu du paragraphe 13(3).

Nexus a porté cette décision en appel, soutenant que le juge de première instance avait mal interprété le paragraphe 13(3) et mal appliqué la preuve.

La Cour d’appel confirme la décision de première instance

La Cour d’appel rejette l’appel de Nexus, estimant que les facteurs pris en compte par le juge de première instance étaient pertinents et que celui-ci ne leur avait pas accordé une importance indue.

Dans ses observations préliminaires, la Cour définit clairement les conditions qui doivent être remplies pour qu’une demande fondée sur le paragraphe 13(3) soit accueillie : 1) l’auteur de l’œuvre doit être, selon la loi, un employé; 2) l’œuvre doit avoir été créée « dans l’exercice de cet emploi »; 3) il ne doit pas exister d’accord contraire. La Cour réitère également l’objectif du paragraphe 13(3), qui est de garantir que le droit d’auteur revient à l’employeur lorsque celui-ci a payé pour le développement de l’œuvre et a assumé les risques qui y sont associés.

Dans cette optique, la Cour estime qu’une demande fondée sur le paragraphe 13(3) ne peut être accueillie que si l’employé a réalisé l’œuvre dans l’exercice de fonctions confiées par son employeur. Par conséquent, la question qui guide l’examen des demandes fondées sur l’article 13(3) est celle de savoir si la réalisation de l’œuvre faisait partie des tâches de l’employé ou des attentes liées à son poste, que ce soit expressément ou par déduction nécessaire. Lorsque l’employé a exécuté l’œuvre en dehors de ses heures de travail et en utilisant son propre équipement, et non dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, l’œuvre échappera probablement à l’application du paragraphe 13(3), sauf si l’employeur et l’employé ont conclu un accord contraire. Dans les situations moins claires, la force du lien entre la création de l’œuvre et les responsabilités professionnelles de l’employé sera le facteur déterminant.

La Cour applique ces principes à l’affaire dont elle est saisie et conclut que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en examinant si Nexus avait demandé à M. Krougly de créer le logiciel. Nexus fait valoir qu’elle n’aurait pas pu demander à M. Krougly de développer un programme dont elle n’avait pas connaissance. Toutefois, selon la Cour, il n’est pas nécessaire que l’employeur ait demandé à l’employé de créer l’œuvre en question; il suffit que les responsabilités professionnelles de l’employé comprennent la création de ce type d’œuvre. Comme les responsabilités de M. Krougly se limitaient au développement du système logiciel de Nexus, la création d’un système différent ne relevait pas de ses responsabilités réelles. La Cour compare cette situation à une autre affaire dans laquelle les tâches de l’employé incluaient expressément l’utilisation de sa créativité pour innover et générer de nouveaux concepts au profit de l’employeur². Le fait que Nexus n’ait pas consacré de ressources au développement du produit concurrent est également un élément pertinent qui joue en faveur de M. Krougly.

Conseils pour demeurer dans le champ d’application du paragraphe 13(3)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Nexus Solutions Inc. v. Krougly offre quelques leçons pratiques aux employeurs qui cherchent à protéger leur droit d’auteur sur les œuvres réalisées par leurs employés.

• Conclure un accord contraire. Le paragraphe 13(3) ne s’applique qu’en l’absence d’accord contraire. Les employeurs qui souhaitent clarifier à qui appartiennent les œuvres créées par les employés devraient conclure avec les employés concernés des accords qui traitent expressément de la question de la propriété des droits d’auteur. Même si de tels accords sont généralement conclus au début de la relation d’emploi (par exemple, dans le contrat de travail), ils peuvent également être mis en place ultérieurement, à condition qu’ils soient fondés sur une contrepartie valide. Les politiques de travail connexes qui portent sur l’innovation ou les œuvres créées par les employés peuvent également renforcer les attentes quant à la propriété des œuvres créées et à leur gestion.
• Définir clairement les responsabilités de création des employés et les mettre en application. Pour avoir gain de cause au titre du paragraphe 13(3), l’employeur doit démontrer que l’œuvre relève des responsabilités professionnelles réelles de l’employé. Les tribunaux examineront la manière dont les fonctions sont définies et exercées dans la pratique. Ils se demanderont, entre autres, s’il est attendu de l’employé qu’il crée, de manière continue ou dans le cadre de projets précis, des œuvres dans l’exercice de son emploi. Lorsque l’innovation et la créativité sont inhérentes à un poste, l’employeur aura intérêt à s’assurer que la description de poste reflète adéquatement l’étendue des fonctions. Lorsque des tâches ou des projets précis sont attribués de façon ponctuelle, il peut être utile de consigner le fait que l’on s’attend à ce que l’employé crée l’œuvre dans le cadre de ses fonctions.
• Veiller à ce que le travail de création demeure visible et intégré à l’entreprise. Les tribunaux peuvent examiner si l’œuvre créée par l’employé a été développée à l’aide des outils, systèmes et processus de la société et à la connaissance de celle-ci. En encourageant les employés à utiliser ses plateformes et ses flux de travail pour créer des œuvres, l’employeur pourra plus facilement démontrer que la création des œuvres fait partie du rôle de l’employé.