De nouvelles règles sur l’affichage au Québec

Faisant un nouveau pas vers la mise en œuvre de règles sur l’affichage en français, le gouvernement du Québec a annoncé des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires de la Charte de la langue française (le Règlement), qui sont entrées en vigueur le 24 novembre 2016.¹

Le Règlement régit l’usage de la langue française en matière d’affichage au Québec et requière que tout affichage public présentant une marque de commerce dans une langue autre que le français inclue une « présence suffisante du français » en y ajoutant un terme, un slogan ou un descriptif francophone des produits ou des services de l’entreprise et ce, de manière lisible.

Le gouvernement du Québec a également annoncé des modifications au Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française.² L’exigence que le français soit « nettement prédominant » sur les affichages bilingues ne s’appliquera pas aux situations où l’affichage dans une langue autre que le français est explicitement autorisé. En guise d’exemple, le Règlement n’exigera pas que le français soit « nettement prédominant » si l’affichage bilingue répond aux exigences d’une « présence suffisante du français ».

Ce que vous devez savoir

• À partir du 24 novembre 2016, tout nouvel affichage ou affichage de remplacement présentant une marque de commerce dans une langue autre que le français devra inclure « une présence suffisante du français ». Par exemple, un magasin de vente de vêtements au détail dont l’affichage ne comporte que sa marque de commerce «  COOLKIDS » pourrait se conformer au nouveau Règlement en s’affichant sous l’une des formes suivantes : « Vêtements COOLKIDS », « COOLKIDS – Pour habiller votre enfant avec style » ou encore « COOLKIDS – Vêtements pour enfants 0 à 12 ans ».³
• Les entreprises ont trois ans (jusqu’au 24 novembre 2019) pour s’assurer que tout affichage existant soit conforme au Règlement.
• Dans le même champ visuel, les éléments français de l’affichage doivent présenter une lisibilité et une visibilité permanente similaires à celles de la marque de commerce affichée dans une langue autre que le français.
• La lisibilité du français est évaluée en fonction du type de panneau utilisé et de la distance depuis laquelle celui-ci est observé. Par exemple, dans le cas d’un panneau visible depuis l’autoroute, la lisibilité des éléments français de l’affichage doit être évaluée depuis l’autoroute.
• Les noms de famille, prénoms et noms d’endroits non francophones, par exemple « Tim Hortons » et « McDonald’s », sont soustraits à l’application des nouvelles exigences.
• Les amendes pour défaut de se conformer au Règlement et pour toute infraction à la Charte de la langue française et ses règlements peuvent s’élever jusqu’à 6 000 $ pour les individus et jusqu’à 20 000 $ pour les entreprises quant à une première infraction, ces sommes étant doublées pour les infractions subséquentes.
• L’Office québécois de la langue française a publié un guide visant à aider les entreprises à se conformer au Règlement (voir « Affichage des marques de commerce »).

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¹ Décret 887-2016.

² Décret 886-2016.

³ Ces exemples sont tirés d’un guide publié par l’Office québécois de la langue française visant à aider les entreprises à se conformer au Règlement (voir « Affichage des marques de commerce » [HYPERLIEN]).

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.