Terminal Illness in the Workplace

When an employee is absent due to critical illness, an employer may grapple with questions around whether and for how long the employment relationship continues. An employment contract can be legally "frustrated" and come to an end if the employee is no longer able to fulfill the core functions of employment for a significant term. If an employment contract is frustrated, the employer is required to provide only minimum statutory termination and severance pay, and is otherwise relieved of its common law and contractual obligations to the employee.

However, determining if and when an employment contract has been frustrated can be fraught with difficulty. Competing employment law and human rights considerations—as well as a desire to be magnanimous—may lead an employer to be conservative and safeguard the employment relationship.

This approach was recently challenged in The Estate of Christian Drimba v. Dick Engineering Inc.¹ In this case, the Ontario Superior Court held that an employer was obliged to assert frustration of contract when it became clear that the employee was terminally ill and would never be able to resume employment.

Background

Christian Drimba was an employee of Dick Engineering for over 17 years. In May 2013, Mr. Drimba began a leave of absence for medical reasons. In June 2013, he was diagnosed with terminal cancer. Shortly thereafter, his employer wrote to confirm that his employment would continue until such time as he was well enough to return to work. Mr. Drimba passed away in September 2013.

The Court’s Decision

The Court was asked to determine whether Mr. Drimba’s estate was entitled to statutory termination and severance pay under the Ontario Employment Standards Act (ESA). Under the ESA, an employee is entitled to termination and severance pay where the contract of employment is frustrated due to an illness or injury, but not if the contract comes to end as a result of death. The estate alleged that Mr. Drimba’s contract of employment had been frustrated by illness when it became clear he would be unable to ever resume his employment. The employer argued that because it clearly affirmed Mr. Drimba’s continuing employment, notwithstanding his illness, the employment contract could not be frustrated and was only severed by Mr. Drimba’s death.

The Court held that the employer ought to have known Mr. Drimba would be unable to return to work due to his terminal illness and therefore, his employment contract ought to have been considered frustrated prior to his death. The Court found that while it may be difficult to pinpoint the exact moment when Mr. Drimba’s contract was frustrated, the employer had enough knowledge about Mr. Drimba’s critical illness to have known he would not return to work. Therefore, Mr. Drimba’s employment contract was considered frustrated prior to his death and his estate was entitled to statutory termination and severance pay under the ESA.

What Employers Need To Know

Employers should be aware of the following implications of this decision:

• Seriousness of the illness: Terminal or critical illnesses may result in an employer’s obligation to frustrate an employment contract, where it is clear that an employee will never be able to resume employment.
• Competing Interests: Employers have to carefully weigh competing employment and human rights considerations when dealing with terminally ill employees. If the employment contract of a critically ill employee is deemed to be frustrated before it is clear that the employee will never be able to resume employment, the employer could be subject to liability, including under the Ontario Human Rights Code.
• Every Case is Different: Employers should remember to assess each individual employee’s situation on a case-by-case basis. It is not in every case that critical illness will give rise to frustration of contract. The employer should assess and consider the totality of factors and circumstances before deeming an employment contract to be frustrated. Some factors include the employer’s knowledge of the illness, well-known mortality rates of the illness, severity of the illness, foreseeability of returning to employment and known past medical history of the employee.

_________________________

¹ 2015 ONSC 2843, available here.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.