Health Canada Interim Policy Clarifies Interpretation of "Medicinal Ingredient," Product Labelling, and Pharmaceutical Equivalence

On June 16, Health Canada announced an interim policy regarding the interpretation of "identical medicinal ingredient" as it applies to product labelling and determinations of pharmaceutical equivalence for Abbreviated New Drug Submissions (ANDSs).¹

What You Need To Know

• Health Canada will interpret "medicinal ingredient" to mean the Active Pharmaceutical Ingredient (API) used as the raw material in the manufacture of the finished drug product.
• A drug product label must identify the API raw material as the "medicinal ingredient."
  • If the API raw material undergoes an in situ change to a new chemical form during the manufacturing process (e.g., conversion to salt form), the label should further identify the chemical form in the finished product, in addition to identifying the API raw material.
• When evaluating whether a submission should be assessed as an ANDS with reference to a previously approved drug product, Health Canada will determine pharmaceutical equivalence at the following stages:
  • the manufacturing input stage (whether the same medicinal ingredients are used as raw materials for manufacturing);
  • the manufacturing process stage (if the same medicinal ingredients diverge into different chemical forms during manufacturing); and
  • the finished dosage form stage (if the medicinal ingredients appear in different chemical forms before or during manufacturing, but converge into the same chemical form in the finished dosage form).
• If a proposed drug product uses the same medicinal ingredient as a previously approved drug product at the manufacturing input stage, but those ingredients diverge into different chemical forms at the finished dosage form stage, then assessment as an ANDS may not be appropriate, and Health Canada may require additional safety, effectiveness, and quality data.
• The interim policy does not apply to biological or radiopharmaceutical products, or medicinal ingredients without a single defined chemical structure (e.g., polymers with varying molecular weights).

Background

In Apotex Inc. v. Canada (Health), 2013 FC 1217, Apotex submitted an ANDS regarding its product Apo-Telmisartan. The Apotex ANDS referenced Micardis, the product label of which identified the medicinal ingredient as "telmisartan." Apo-Telmisartan included potassium hydroxide in the manufacturing process, while Micardis used sodium hydroxide, resulting in different salt forms being found in the finished dosage forms for each product (telmisartan-potassium and telmisartan-sodium respectively).

Health Canada required Apotex to submit additional safety, effectiveness, and quality data for its ANDS, citing the different salt form as the basis for its decision. Health Canada stated that Apo-Telmisartan and Micardis contained different "medicinal ingredients," and therefore were not pharmaceutically equivalent products. Apotex applied for judicial review, noting that the API raw material in both products was simply "telmisartan," and that the label for Micardis (and labels for other generic telmisartan products) identified the medicinal ingredient only as "telmisartan" without reference to any salt forms. The Federal Court agreed, noting that Health Canada’s interpretation of "medicinal ingredient" was applied inconsistently, and ordered Health Canada to reconsider its decision on the Apotex ANDS.

Analysis

The new interim policy from Health Canada clarifies both the interpretation of "medicinal ingredient," and how that interpretation impacts both product labelling requirements and the determination of pharmaceutical equivalence in an ANDS. It is now clear that a product label must identify both the API as used as a manufacturing input and any alternative chemical form found in the finished dosage form. With respect to ANDS submissions, Health Canada may require additional safety, efficacy, or quality data even where the same medicinal ingredient is used at the manufacturing input stage, if there is evidence that different chemical forms appear during the manufacturing process. Given this flexibility, manufacturers are encouraged to discuss pharmaceutical equivalence with Health Canada before filing an ANDS.

Further, Health Canada has made clear that any findings of pharmaceutical equivalence, or lack thereof, will not impact the application of the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations. These Regulations will apply whenever a drug submission makes a direct or indirect reference to a drug on the Patent Register, regardless of whether the products are pharmaceutically equivalent.

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¹ http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/pol/notice_im_pol_mi_avis-eng.php.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.