Les mesures de protection de la propriété intellectuelle et le prochain examen conjoint de l’ACEUM

Teresa Reguly, associée, Ryan Lax, conseil, et Ronald Cheung, stagiaire, expliquent dans Law360 Canada pourquoi le prochain examen conjoint de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) offre au Canada l’occasion de réexaminer ses positions en matière de commerce et de propriété intellectuelle à l’égard des États-Unis et du Mexique.

Lors d’une consultation publique organisée en 2025, le gouvernement fédéral a sollicité des commentaires concernant le renforcement des mesures de protection de la propriété intellectuelle et les répercussions des nouvelles réglementations pharmaceutiques sur le caractère abordable et l’accessibilité des médicaments.

Teresa, Ryan et Ronald examinent trois dispositions clés de l’ACEUM qui revêtent un intérêt particulier pour l’industrie pharmaceutique : l’ajustement de la durée des brevets, la protection des données et la commercialisation des produits pharmaceutiques. Vous trouverez ci-dessous un extrait traduit de l’article.

Dans le cadre de l’ACEUM, le Canada a accepté de renforcer les mesures de protection visant les secteurs à forte intensité d’innovation et de prévoir des mesures de protection qui n’étaient pas prévues auparavant par la législation canadienne ni par l’Accord de libre-échange nord-américain qui l’a précédé. Celles-ci sont énoncées en détail dans le chapitre sur la propriété intellectuelle de l’ACEUM (chapitre 20).

Les parties prenantes ont débattu de l’efficacité des mesures de protection de la propriété intellectuelle mises en œuvre au niveau national. Au cours de la consultation publique de 2025, le gouvernement fédéral a reçu des commentaires concernant le renforcement des mesures de protection de la propriété intellectuelle et les répercussions des nouvelles réglementations pharmaceutiques sur le caractère abordable et l’accessibilité des médicaments.

Le premier examen conjoint obligatoire de l’ACEUM coïncidera avec le sixième anniversaire de l’accord, le 1er juillet 2026.

Vous pouvez lire l’article complet (en anglais seulement) sur le site Web de Law360 Canada.

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