« Les conventions ne sont pas des lois » : la décision de la Cour d’appel fédérale contribue à dissiper d’éventuelles idées erronées

La Cour d’appel fédérale a infirmé une déclaration de la Cour fédérale, selon laquelle il s’agit d’une « convention constitutionnelle voulant que les sièges vacants au sein des cours supérieures provinciales et des Cours fédérales soient pourvus dans un délai raisonnable ».

Dans un entretien accordé à Law360, Andrew Bernstein a affirmé que lui-même et l’associé Jeremy Opolsky, qui ont tous deux été mandatés comme avocats auprès de l’intervenant, le Centre de droit public de l’Université d’Ottawa, sont satisfaits de la décision rendue par la Cour.

Il a ajouté que Torys avait fait valoir, au nom l’initiative Démocratie en surveillance, un groupe de droit constitutionnel de son client, que « les conventions ne sont pas des lois ». Andrew a également exprimé ses préoccupations quant au fait que la décision de la Cour fédérale confondait les conventions et les lois « d’une manière qui outrepassait les rôles distincts du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire en vertu de la Constitution canadienne ».

« Nous sommes heureux de constater que la Cour d’appel a pris le temps de réaffirmer ce principe important, même s’il ne s’agissait pas du fondement ultime de sa décision, laquelle portait sur la compétence des tribunaux fédéraux », a-t-il déclaré.

« L’initiative Démocratie en surveillance s’engage à favoriser le développement ordonné du droit constitutionnel canadien, et nous estimons que la décision de la Cour d’appel contribue à rectifier certaines idées fausses qui auraient pu découler de la décision précédente. »

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