Authors
Edward T. Fan
Karen Townsend
Melanie Sharman Rowand
Yu Seon Gadsden-ChungCanada’s federal government has finalized amendments to its Patent Rules, which introduce excess claims fees and a request for continued examination scheme. With the final amendments to the Patent Rules coming into force on October 3, 20221, the factors below should be carefully considered when reviewing patent prosecution strategy in Canada.
Si vous souhaitez discuter ces enjeux et ces questions, veuillez contacter les auteurs.
Cette publication se veut une discussion générale concernant certains développements juridiques ou de nature connexe et ne doit pas être interprétée comme étant un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, c'est avec plaisir que nous discuterons les questions soulevées dans cette communication avec vous, dans le cadre de votre situation particulière.
Pour obtenir la permission de reproduire l’une de nos publications, veuillez communiquer avec Bryn Turnbull.
© Torys, 2026. Tous droits réservés.