Le budget fédéral annonce des projets de modification de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Le budget 2025 du gouvernement fédéral a établi un nouveau cadre pour les actifs numériques au Canada, qui comprend de nouvelles mesures de protection du consommateur. Mohammed Muraj, conseil chez Torys, s’est entretenu avec le Globe and Mail au sujet des répercussions de cette modification pour les consommateurs.

Actuellement, la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui régit les activités des fournisseurs de services de paiement tels que PayPal, ne couvre pas les actifs numériques. « Le but est de protéger les consommateurs en garantissant que les fonds détenus par ces fournisseurs sont séparés et protégés en cas de faillite », a expliqué Mohammed.

Cependant, le budget laisse entrevoir des projets de modification de la loi, qui pourraient entraîner une réglementation plus stricte des cryptomonnaies stables et des actifs numériques.

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