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The tax structure and terms of a co-investment vehicle help inform whether the co-investment is economically and procedurally viable and helps to optimize the return during the holding period and on exit. We share the main considerations for evaluating the tax aspects co-investment vehicles; this article focuses on U.S. tax rules, but the principles apply broadly to any tax regime.
There are three main issues that the tax structure of a co-investment must address.
The first goal of a successful co-investment structure is to comply with and obtain the intended benefits of available tax regimes. These benefits can be divided into two types and apply to two different kinds of income. The first category of benefits are those unique to a particular investor, such as entitlement to specific benefits of a tax treaty, the benefits of Section 892 of the U.S. Internal Revenue Code (the Code) that apply to certain foreign government investors, the exemption from FIRPTA tax for “qualified foreign pension plans”, and the exemptions afforded to certain charitable and non-profit organizations and pension plans. The second type of benefits are those potentially available to all non-U.S. investors, such as the exemption from FIRPTA tax that is available for investments in “domestically controlled” REITs, and the exemption from U.S. withholding tax for interest that is considered “portfolio interest”.
The two types of income that need to be accounted for under these regimes are those that arise during the course of the investment—such as operating (business) income, dividends and leveraged (e.g., debt-financed) distributions—and those that arise on exit (e.g., capital gains).
For example, a private credit co-investment may be structured to allow investors who have access to a tax treaty to avoid being subject to net basis U.S. tax from engaging in a lending business by using a structure that avoids causing the non-U.S. treaty investor to be considered to have a permanent establishment in the U.S., without which most tax treaties reserve taxing rights only to the country of the investor’s residence. As another example, a real estate co-investment may be structured so that investors entitled to the benefits of Section 892 own less than 50% of a REIT that owns the investment, in order to allow operating dividends from the REIT to be exempt from U.S. withholding taxes, and so that the Section 892 investor can exit the investment by having the co-investment vehicle sell shares of the REIT without the Section 892 investor being subject to FIRPTA tax on any capital gains realized.
The second set of issues concern protecting the tax status of co-investors. For example, to continue to be eligible for the benefits of Section 892, a Section 892 investor needs to ensure that the co-investment vehicle is not considered to be engaged in commercial activities. As a result, a Section 892 investor will need assurance that any investment will be “blocked” by being made only through entities treated as corporations for U.S. tax purposes, and that only investment activities are undertaken at the co-investment level. Other non-U.S. investors will typically also want to ensure that their status as a non-U.S. taxpayer who does not file a U.S. tax return is protected so that the investment will not require them to file a U.S. tax return.
The third category of considerations involve the processes and procedures for tax filings, including:
Whether those thresholds are calculated after any taxes are borne by the investor or whether those taxes are considered for the “account” of the investor and, therefore, do not impact the carry can have a significant impact on when and how much carry is earned by the sponsor.
Ensuring that taxes are not withheld unnecessarily, as they can be costly and difficult to get refunded, is another crucial part of the structure and documentation of co-investments, particularly given the myriad U.S. rules that impose strenuous requirements to avoid withholding. These include rules related to FATCA, FIRPTA rules related to investments in U.S. real estate, and the relatively new rules of Section 1446(f) of the Code that potentially impose withholding on all transfers by non-U.S. investors of a partnership that earns or could earn U.S.-effectively connected income.
A non-U.S. co-investor will want to carefully consider and understand how these three areas of concern are managed and arranged, as they will have a major impact on net expected returns from the investment, on the investor’s ability to benefit from its particular tax status with respect to other investments, and on the investor’s ability to effectively manage their own internal tax administration and the tax filings and procedures created by the investment itself.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.