Projet de loi C-35 : Empêcher l’entrée sur le marché canadien de marchandises produites par recours au travail forcé

Le 12 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé (projet de loi C-35). Bien que le projet de loi C-35 soit en première lecture et sur le point de faire l’objet de débats en deuxième lecture, les importateurs devraient dès maintenant évaluer leur exposition.

Ce qu’il faut savoir

• Diligence raisonnable renforcée. L’étendue de cette interdiction, qui couvre toutes les étapes de la production, oblige les importateurs à cartographier et à évaluer les risques liés au travail forcé à toutes les étapes de leur chaîne d’approvisionnement.
• Suivi de la liste des marchandises « à haut risque ». Une fois la réglementation adoptée, les marchandises inscrites seront soumises à des obligations de déclaration et à une surveillance accrue. L’identification précoce des catégories à risque est essentielle.
• Risque de perturbation opérationnelle. Une éventuelle retenue de marchandises de 90 jours (ou plus) peut entraîner des risques pour la chaîne d’approvisionnement et sur le plan des coûts. Tous les frais encourus par le gouvernement relativement à la retenue, à l’entreposage, au transport ou à l’élimination de marchandises rendront solidairement responsables l’importateur et le propriétaire des marchandises au moment de l’importation, et ces frais constitueront une dette envers l’État.
• Tenir compte de l’interaction avec la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Les organisations ayant des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement voudront envisager d’inclure des renseignements concernant leurs processus et contrôles mis en place pour répondre aux exigences de conformité opérationnelle du projet de loi C-35.
• Comprendre le contexte. L’approche du Canada en matière de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement a considérablement évolué ces dernières années. La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (édictée par le projet de loi S-211), entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, a instauré des obligations de déclaration annuelle pour certaines entités et certaines institutions fédérales. Les pressions commerciales se sont intensifiées le 2 juin 2026 lorsque le représentant américain au commerce a annoncé des propositions de droits de douane à la suite d’enquêtes sur l’incapacité de plusieurs pays à empêcher l’importation de marchandises liées au travail forcé. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-35 le 12 juin 2026, dans le but de renforcer son cadre existant en resserrant les interdictions d’importation de marchandises produites par recours au travail forcé et en donnant suite à ses engagements en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Alors que la renégociation de l’ACEUM s’amorce officiellement, on peut s’attendre à un renforcement des mesures d’application de la loi par le Canada en vertu de cette nouvelle législation.

Qu’est-ce que le projet de loi C-35 interdit?

Le projet de loi C-35 s’appuie sur le cadre douanier canadien existant pour renforcer les restrictions sur l’importation de marchandises liées au travail forcé. Plus concrètement, la loi remplacerait et élargirait l’interdiction actuelle prévue dans le Tarif des douanes, en renforçant sa clarté et son application.

Le projet de loi C-35 introduit une interdiction d’importer des marchandises « produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé », le « travail forcé » étant défini au sens de l’article 2 de la Convention de l’Organisation internationale du Travail (n^o 29) sur le travail forcé de 1930¹.

Le terme « produit » englobe toute marchandise cultivée, assemblée, fabriquée ou extraite. Cette portée signifie que l’interdiction peut s’appliquer à n’importe quelle étape de la chaîne d’approvisionnement, de l’extraction des matières premières à l’assemblage final.

Le projet de loi C-35 vise à compléter la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi sur les chaînes d’approvisionnement), qui met l’accent sur la transparence et les obligations de faire rapport. Alors que la Loi sur les chaînes d’approvisionnement établit un régime fondé sur la déclaration, le projet de loi C-35 met l’accent sur le contrôle des frontières en ciblant l’importation de marchandises liées au travail forcé (pour en savoir plus sur les obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, veuillez lire notre bulletin précédent).

Un nouveau mécanisme d’établissement d’une liste des « marchandises à risque élevé »

Le ministre des Affaires étrangères (le Ministre) peut établir une liste réglementaire des marchandises raisonnablement soupçonnées d’être issues du travail forcé. Les inscriptions peuvent préciser le producteur, le pays ou la région de production, ou les deux.

Ce mécanisme est important : bien que les marchandises répertoriées ne soient pas automatiquement interdites, les importateurs doivent fournir les renseignements prescrits à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la demande d’un agent des douanes. Si l’ASFC détermine qu’un importateur n’a pas fourni les renseignements requis, les marchandises sont considérées comme interdites. En pratique, ce mécanisme s’apparenterait à une présomption réfutable, de sorte qu’il incomberait aux importateurs de démontrer que leurs marchandises ne sont pas visées par l’interdiction. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, les agents ou employés de l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministre du Travail, le ministre des Transports, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, la ministre de l’Industrie et toute autre personne désignée peuvent aider le Ministre à établir cette liste.

Pouvoirs de contrôle d’application

• Rétention. Les agents des douanes peuvent retenir des marchandises pendant au plus 90 jours (ou plus, si la réglementation le prévoit), afin de déterminer si elles ont été produites par recours au travail forcé.
• Responsabilité en matière de coûts. Les importateurs et propriétaires de marchandises importées en violation de l’interdiction sont solidairement responsables envers le gouvernement de tous les frais liés à la rétention, à l’entreposage, au transport ou à l’élimination.
• Intégration de la Loi sur les douanes. Les contraventions au projet de loi C-35 sont réputées être des contraventions à la Loi sur les douanes, ce qui peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires, des saisies et, en cas de non-conformité délibérée ou intentionnelle, des sanctions pénales potentielles, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement.
• Recours limité. Les décisions rendues en vertu du projet de loi C-35 ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, d’une révision, d’une nouvelle décision ou d’un réexamen en vertu de la Loi sur les douanes. Le seul recours dont dispose un importateur est le contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, dans le cadre duquel les tribunaux appliquent généralement une norme de contrôle plus déférente.

Prochaines étapes

Soyez à l’affût des mises à jour au fil des avancées du projet de loi C-35 au Parlement et des règlements d’application proposés.