CSA to consolidate functions of IIROC and MFDA into a single self-regulatory organization

On August 4, the Canadian Securities Administrators (CSA) published Position Paper 25-404 New Self-Regulatory Organization Framework (Position Paper), outlining their plans to consolidate the functions of the Investment Industry Regulatory Organization of Canada (IIROC) and the Mutual Fund Dealers Association (MFDA) into a single self-regulatory organization (New SRO). The CSA will also combine IIROC’s and the MFDA’s existing investor production funds (IPFs) into an integrated fund that is independent of the New SRO.

Two implementation phases are planned. Phase 1 will begin immediately, with the CSA establishing an integrated working committee led by CSA staff to determine the appropriate structure for the New SRO, define and oversee the execution of the implementation strategy to integrate IIROC and the MFDA into the New SRO and facilitate the adoption of certain enhanced governance mechanisms for the New SRO. This phase will also include harmonization of the existing SROs’ rules, policies, compliance and enforcement processes, and fee models, as well as consolidation of the IPFs into the New IPF.

In phase 2, the CSA will launch a formal consultation with stakeholders to consider whether it is appropriate to have the New SRO assume direct oversight of registrants (such as exempt market dealers, portfolio managers and scholarship plan dealers) that, currently, are overseen directly by the various provincial securities commissions. Possible modifications to the New IPF (such as extending coverage to other registration categories) will also be considered.

What you need to know

• For market participants that offer both an MFDA-regulated and an IIROC-regulated platform to their clients, a single, consolidated SRO will seek to achieve efficiencies in compliance and regulatory burdens.
• The proposed changes may result in mutual fund dealers being able to offer a broader suite of product offerings (e.g., ETFs and certain bonds).
• Although there are many similarities across the conduct rules imposed by IIROC and the MFDA today, market participants will want to pay close attention to the integrated working committee’s harmonization project. Harmonization across both sets of dealer rules is likely to result in changes on both the IIROC and MFDA platforms.
• The Position Paper features investor protection as a key objective for the integration of the two SROs and identifies the following initiatives, among others, to support that objective:
  • Transparency in enforcement processes: The CSA plans to introduce greater transparency around enforcement processes and reasons for disciplinary decisions. It also will review the New SRO’s sanction guidelines and policies on the public disclosure of credit for cooperation, specifically for the inclusion and consideration of compensation to clients harmed by misconduct as a mitigating factor (or an aggravating factor if a determination is made that inadequate compensation was provided) in assessing appropriate sanctions.
  • Complaint-handling: The CSA will consider whether to centralize the complaint-reporting process (e.g., through creation of a single complaint-filing portal), apply a consistent complaint-handling process, deploy service standards for complaint resolution, and allow client / victim impact statements for consideration by hearing panels during sanction proceedings.
  • Governance: The CSA plans to require a reasonable proportion of the directors to have relevant experience regarding investor protection issues and to require that a majority of the New SRO’s directors and its chair to be independent. The Position Paper does not specify in detail how independence will be defined but indicates that the independence requirements for the New SRO directors should at least be comparable to those for directors of public companies (as set out in National Instrument 52-110 Audit Committees), with necessary adaptations to reflect the SRO context. The securities regulators plan to consider a definition of “independent director” that excludes individuals associated with a member affiliate of the New SRO, to require cooling-off periods for any independent director position, and to require term limits for New SRO directors as well as the chief executive officer. The compensation structure for the New SRO’s executives will also be linked to delivery of the New SRO’s public interest mandate.
  • Investor advocacy and education: The New SRO will be required to establish a separate investor office as well as an investor advisory panel, formally engage directly with investor groups on an advisory basis, require regulatory policy committees to include a reasonable proportion of investor / independent / public representatives, and fund investor education and outreach.
• Comments on the Position Paper can be submitted until October 4, 2021.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.