Une décision historique de la Cour suprême du Canada apporte des éclaircissements sur les clauses privatives

Dans une décision importante, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité que l’article 66 de la Loi sur les conflits d’intérêts était inconstitutionnel et sans effet. Cette disposition limitait la capacité des tribunaux à réexaminer les conclusions du commissaire à l’éthique du Parlement, n’autorisant un contrôle judiciaire que dans certaines circonstances.

Andrew Bernstein, associé, qui a agi en tant que conseiller juridique d’un intervenant dans cette affaire, a déclaré au magazine ABC National (en anglais seulement) que cette décision figurait parmi les décisions les plus importantes en matière de droit administratif depuis l’affaire Vavilov. Selon lui, la Cour a adopté une approche globale pour trancher cette question.

« Ils auraient pu conclure que cette disposition était ultra vires en s’appuyant sur un motif plus restreint, mais ils ont préféré sortir l’artillerie lourde », a déclaré Andrew.

Cette décision pourrait, à l’avenir, donner lieu à des mesures législatives, notamment à des initiatives visant à définir la norme de contrôle judiciaire applicable aux décisions administratives.

« Il existe une série de textes législatifs qui définissent la norme de contrôle judiciaire, a-t-il déclaré.

On pourrait penser de tels textes devraient être à l’abri de toute contestation, puisque la Cour a déclaré qu’ils définissaient une norme de contrôle particulière. Les législateurs d’autres provinces ou au niveau fédéral pourraient décider de commencer à définir les normes de contrôle, notamment en matière de questions de fait et de droit. »

Dans une autre entrevue accordée à Law360 (en anglais seulement), Andrew a déclaré qu’il s’agissait « probablement de la décision la plus importante de l’histoire du Canada concernant l’article 96 [de la Loi constitutionnelle de 1867], somme de ce que la Cour semble suggérer depuis des années : l’article 96 a une portée bien plus large que ne le laisse supposer son libellé. »

Bien qu’il s’agisse d’une décision majeure, il estime que ses répercussions concrètes pourraient être limitées, étant donné que les clauses privatives ont été largement ignorées [par les tribunaux] depuis des décennies.

« [L’unanimité des neuf juges] est relativement rare; c’est donc une bonne chose qu’ils y soient parvenus dans une décision ayant une telle incidence sur les fondements théoriques du droit constitutionnel canadien », a ajouté Andrew.

Lire : So long, and thanks for all the privative clauses

Commentant la décision dans Canadian Lawyer (en anglais seulement), Jeremy Opolsky, associé qui, aux côtés d’Andrew, a également représenté un intervenant dans cette affaire, a déclaré que cet arrêt apportait des éclaircissements sur une question fondamentale du droit administratif.

Dans son arrêt rendu en 1981 dans l’affaire Crevier c. Procureur général du Québec, la Cour suprême a estimé que les clauses privatives ne peuvent empêcher les tribunaux de contrôler les autorités administratives sur les questions de compétence, tout en autorisant des restrictions au contrôle sur certaines autres questions juridiques lorsqu’elles sont correctement formulées.

Plus récemment, concernant la décision historique rendue dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, Jeremy a indiqué que la Cour suprême avait par la suite déclaré qu’elle « n’allait pas considérer les véritables questions de compétence comme constituant en soi une catégorie distincte de contrôle judiciaire ».

« Il restait donc des questions en suspens quant à la manière dont nous allions aborder le contrôle judiciaire des clauses privatives après l’affaire Vavilov », a-t-il ajouté.

« Nous étions vraiment impatients de voir ce que ferait la Cour pour clarifier cette question… Que faire des contrôles judiciaires dont le législateur souhaite expressément se débarrasser, empêcher, écarter ou bloquer, compte tenu […] des différents aspects du droit qui se sont développés depuis l’affaire Vavilov? », a déclaré Jeremy.

« La Cour est ici très claire quant à la primauté de l’État de droit, et le contrôle de la légalité – comme le désigne le juge en chef – ne peut être écarté par le législateur. »

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