Examens en vertu de la Loi sur Investissement Canada

L’occasion

La Loi sur Investissement Canada (LIC) réglemente les investissements étrangers au Canada. Dans la plupart des cas, un investisseur étranger qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne doit soumettre soit un avis d’investissement, soit une demande d’examen.

Le régime n’est pas conçu pour décourager les investissements commerciaux courants. Il fournit plutôt au gouvernement fédéral un cadre pour évaluer les acquisitions et les investissements qui peuvent soulever des considérations économiques, stratégiques ou de sécurité nationale.

Pour les investisseurs, ce qui importe avant tout, c’est que le Canada demeure très ouvert aux capitaux étrangers, y compris dans les secteurs d’importance stratégique. Cependant, le gouvernement s’attend de plus en plus à ce que les investissements importants soutiennent l’emploi, les activités, la recherche et le développement, les chaînes d’approvisionnement et les objectifs plus larges de sécurité économique.

Stratégies d’entrée sur le marché et d’investissement

Demande d’examen. Une demande d’examen n’est généralement requise que lorsqu’un investisseur non canadien propose d’acquérir directement le contrôle d’une entreprise canadienne dont la valeur dépasse les seuils financiers prescrits. Pour 2026, le seuil est d’environ :

• 2,2 milliards de dollars canadiens au titre de la valeur d’affaire pour les investisseurs des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne et de certains autres pays faisant partie de l’accord commercial;
• 1,45 milliard de dollars canadiens au titre de la valeur d’affaire pour la plupart des autres investisseurs du secteur privé.

Des seuils inférieurs s’appliquent aux entreprises d’État et culturelles.

Avantage net pour le Canada. Lorsqu’un examen est requis, l’investisseur doit démontrer que l’opération est susceptible d’apporter un « avantage net » au Canada. Concrètement, ce processus est généralement moins axé sur la question de savoir si une opération devrait être autorisée, et davantage sur les engagements que l’investisseur est disposé à prendre concernant l’exploitation future de l’entreprise canadienne. Les opérations assujetties à un examen ne peuvent être finalisées tant que l’autorisation n’a pas été obtenue, ce qui prend généralement environ 75 à 90 jours.

Engagements. Les engagements courants comprennent ceux-ci :

• maintenir les niveaux d’emploi au Canada;
• conserver les fonctions de haute direction et de prise de décision au Canada;
• préserver ou accroître les dépenses d’immobilisations;
• soutenir les activités canadiennes de recherche et développement;
• conserver les activités de production, de transformation ou de raffinage au Canada;
• poursuivre les investissements dans des actifs canadiens d’importance stratégique.

La plupart des engagements se limitent à une durée de trois à cinq ans.

Avis. Les avis sont requis dans la plupart des autres cas. Un avis peut généralement être déposé avant la clôture, ou dans les 30 jours suivant la clôture, et ne donne généralement pas lieu à un examen économique substantiel.

Financement et soutien aux investisseurs

L’approche actuelle du gouvernement canadien est de plus en plus axée sur les résultats. Dans les cas d’opérations importantes, en particulier dans les secteurs stratégiques, le gouvernement cherche souvent des engagements concrets qui harmonisent l’investissement avec les priorités du pays en matière de politiques.

Des opérations récentes illustrent cette approche. Par exemple, dans le cadre du projet de fusion entre Anglo American et Teck Resources, le gouvernement a obtenu des engagements concernant :

• le maintien des fonctions du siège social au Canada;
• des investissements en capital canadien de plusieurs milliards de dollars et le développement des minéraux critiques;
• la formation de la main-d’œuvre; et
• un soutien à long terme au secteur minier canadien.

De même, l’approbation de l’acquisition par Glencore de l’entreprise de charbon sidérurgique de Teck a été accompagnée d’un ensemble important d’engagements relatifs à l’emploi, aux opérations et aux investissements au Canada.

Ces opérations démontrent que l’objectif du gouvernement n’est souvent pas d’empêcher la propriété étrangère, mais plutôt de veiller à ce que les investissements importants génèrent des avantages à long terme pour le Canada et soutiennent des objectifs plus larges en matière de politiques économiques et industrielles.

Principaux risques et moyens de les gérer

Examen relatif à la sécurité nationale

Pour de nombreuses opérations à l’heure actuelle, la question la plus importante est celle de l’examen relatif à la sécurité nationale.

Quelle que soit la taille de la transaction, le gouvernement peut examiner pratiquement tout investissement étranger s’il estime que l’investissement pourrait être préjudiciable à la sécurité nationale du Canada. Cela comprend les transactions d’acquisition de contrôle et les investissements minoritaires.

À la réception d’un avis, le gouvernement dispose généralement d’un délai initial de 45 jours pour déterminer s’il souhaite entreprendre un examen plus approfondi relatif à la sécurité nationale. La probabilité d’un examen dépend fortement de l’identité de l’investisseur et de la nature des activités de l’entreprise. Les catégories à risque plus élevé comprennent généralement les suivantes :

• les investisseurs liés à des gouvernements étrangers, en particulier les entreprises d’État;
• les investisseurs provenant de pays où règnent des tensions géopolitiques avec le Canada et ses alliés;
• les entreprises dont les activités impliquent des technologies sensibles, l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou les télécommunications;
• les entreprises détenant de grandes quantités de données personnelles sensibles;
• les actifs d’infrastructures essentielles;
• les projets liés aux minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques.

Considérations économiques

Les considérations de sécurité économique sont également devenues de plus en plus importantes. Le gouvernement a démontré une volonté croissante d’évaluer si une opération pourrait affecter la capacité du Canada à préserver ses capacités stratégiques, sa capacité de transformation, son leadership technologique, sa propriété intellectuelle ou son accès aux ressources essentielles.

Un développement récent important a été l’adoption du projet de loi C-34 en 2024, qui représente la modernisation la plus importante de la LIC depuis plus d’une décennie. Cette loi permet notamment au gouvernement de répondre plus facilement aux préoccupations en matière de sécurité nationale au moyen de conditions et d’engagements négociés.

Approche générale

En conséquence, l’approche adoptée par le Canada est de plus en plus ciblée, plutôt que restrictive. Bien que le gouvernement demeure disposé à bloquer des opérations dans des circonstances exceptionnelles, il est de plus en plus enclin à approuver des investissements sous réserve de conditions qui répondent à des préoccupations précises. L’examen de l’acquisition de Fission Uranium par Paladin Energy illustre bien cette démarche. L’opération a fait l’objet d’un examen complet de sécurité nationale en raison de préoccupations liées au secteur de l’uranium au Canada et d’intérêts liés à l’État chinois associés à l’opération. Plutôt que d’interdire cette opération, le gouvernement l’a finalement autorisée sous réserve d’engagements et de mesures d’atténuation.

Voici quelques exemples de conditions liées à la sécurité nationale qui peuvent être exigées :

• des restrictions d’accès aux renseignements, données ou technologies sensibles, ou à la propriété intellectuelle;
• des exigences en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information;
• des exigences concernant la présence d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un membre de la direction résidant au Canada;
• des protocoles de gouvernance et des comités de sécurité;
• des exigences visant à maintenir au Canada les installations, les fonctions décisionnelles ou les activités clés;
• des engagements relatifs à la transformation, à la production à valeur ajoutée ou au raffinage sur le territoire canadien;
• des restrictions concernant le transfert de technologies ou de savoir-faire sensibles à l’extérieur du Canada;
• des obligations de déclaration, d’audit et de conformité.

À l’heure actuelle, les examens complets de sécurité nationale prennent en moyenne environ 160 jours et devraient être pris en compte dans la planification des opérations lorsque des préoccupations potentielles existent.

Partenariats autochtones

Bien que la LIC ne réglemente pas précisément la participation des communautés autochtones, les considérations relatives aux Autochtones revêtent une importance croissante dans le cadre des investissements canadiens d’envergure, en particulier dans les secteurs des ressources naturelles, des infrastructures, de l’énergie et des minéraux critiques.

Les investisseurs devraient envisager d’intégrer des ententes de services et d’approvisionnement, ainsi que de soutenir la participation à long terme des communautés autochtones et le développement de projets avec celles-ci dans leurs engagements. Par ailleurs, les promoteurs offrent de plus en plus à ces communautés l’occasion de participer financièrement aux grands projets. Des partenariats solides avec les peuples autochtones peuvent améliorer considérablement l’exécution des projets et harmoniser les investissements avec les objectifs économiques et de politique publique plus larges du Canada.

Points clés à retenir

• Déterminez dès le début si l’opération nécessite une demande d’examen ou simplement un avis.
• Prévoyez des délais d’examen de l’avantage net de 75 à 90 jours aux échéanciers de l’opération lorsqu’une autorisation est requise.
• Évaluez les risques liés à la sécurité nationale indépendamment des seuils financiers.
• Accordez une attention particulière aux minéraux critiques, aux technologies de pointe, aux infrastructures essentielles et aux actifs de données sensibles.
• Attendez-vous à une attention accrue sur les engagements relatifs à l’emploi, à la prise de décision au Canada, aux investissements, à la capacité de transformation et à la sécurité économique.
• Examinez si des déclarations volontaires ou des conditions de clôture liées à l’examen sont appropriés lorsque des questions de sécurité nationale peuvent se poser.
• Prévoyez suffisamment de temps pour d’éventuels examens relatifs à la sécurité nationale, dont la durée moyenne est actuellement d’environ 160 jours.

En résumé

Le Canada demeure l’une des destinations les plus ouvertes au monde pour les investissements étrangers. Or, les opérations concernant des actifs d’importance stratégique font désormais l’objet d’un examen nettement plus approfondi qu’auparavant.

Le gouvernement cherche de plus en plus à obtenir des engagements et des garanties qui favorisent les objectifs économiques et de sécurité nationale du Canada, plutôt que de se contenter de décider si une opération doit être conclue.