Le Québec présente le projet de loi n° 68 sur les régimes de retraite à prestations cibles

Click here for the English version of this bulletin.

Le 7 octobre, le ministre des Finances du Québec a déposé le projet de loi n° 68 (Projet de loi), Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles qui modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour permettre la mise en place de régimes de retraite à prestations cibles (RRPC) au Québec. Le projet de loi tant attendu découle d’une recommandation du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite produit par un comité d’experts présidé par Alban d’Amours et publié en 2013. Retraite Québec a consulté des employeurs et des partenaires syndicaux pour définir certains aspects des RRPC, notamment en matière de financement. À l’heure actuelle, les seules entreprises autorisées à établir un RRPC au Québec sont celles du secteur des pâtes et papiers en difficulté financière.

Ce que vous devez savoir

• Le RRPC est un régime comportant des caractéristiques d’un régime à prestations déterminées (PD) et d’un régime à cotisation déterminée (CD) qui présentent un intérêt pour les employeurs et les employés.
• Le RRPC offre aux participants une protection du revenu à la retraite qui est similaire à celle du régime PD, sous forme d’une rente viagère versée jusqu’au décès.
  • En outre, la cotisation que l’employeur doit verser dans le régime est fixe et les risques associés à la longévité et au rendement de l’épargne sont supportés par les travailleurs et les retraités, comme dans un régime CD. Le RRPC est plus souple qu’un régime classique PD ou CD, car il comporte des mécanismes de stabilisation pour assurer la santé financière du régime, comme la possibilité d’ajuster les cotisations des employés ou de réduire les prestations.

Caractéristiques du projet de loi

Le projet de loi décrit certaines caractéristiques des RRPC :

• la cotisation patronale se limite à celle stipulée au régime;
• les cotisations à verser, déduction faite de la cotisation patronale, sont à la charge des participants et des bénéficiaires; et
• les prestations, y compris celles dont le service a commencé, peuvent être réduites en raison d’une insuffisance des cotisations.

Le projet de loi précise également qu’un régime à prestations déterminées ou un RRPC pourra prévoir que le degré de solvabilité pour l’acquittement des droits des participants est établi selon une périodicité inférieure à l’exercice financier du régime. En certaines circonstances, la valeur d’une rente en service pourrait être transférée dans un autre régime de retraite, tel un fonds de revenu viager ou un compte de retraite immobilisé.

De plus, le projet de loi établit des règles applicables à la transformation de certains régimes de retraite interentreprises en RRPC, des règles particulières pour certains RRPC du secteur des pâtes et papiers, des règles particulières pour les régimes de retraite à financement salarial dans les secteurs municipal et universitaire, ainsi que certaines mesures pour atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire lié à la COVID‑19.

Les RRPC dans les autres provinces

Par le dépôt du Projet de loi, le Québec se joint à plusieurs provinces qui envisagent d’intégrer les RRPC dans la législation sur les normes applicables aux régimes de retraite. La mise en place de RRPC est actuellement autorisée au Nouveau-Brunswick (soit les « régimes de retraite à risques partagés »), en Alberta, en Colombie-Britannique et, de façon plus restreinte, en Saskatchewan. Par ailleurs, les gouvernements de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois autorisant les RRPC, mais, en date de cette publication, on attend toujours leur entrée en vigueur. En 2019, le gouvernement fédéral a présenté une loi sur les RRPC, qui est mort au feuilleton avec le déclenchement des élections fédérales. Cette loi n’a pas encore fait l’objet d’un nouveau dépôt.

Conclusion

Ce Projet de loi tant attendu répond aux besoins de nombreux employeurs du Québec en matière de partage des risques financiers. La communauté des affaires québécoise reçoit ce projet de loi favorablement et le Conseil du patronat du Québec dit l’accueillir «très positivement » dans son mémoire déposé à la Commission des finances publiques qui a tenu séances le 29 octobre et 3 novembre 2020.

Cependant, il ne fait pas le bonheur de tous. La Fédération des travailleurs et travailleurs du Québec (FTQ) a publié un communiqué qui dénonce les RRPC et a fait des représentations pour que ce projet de loi soit modifié. Quant à elle, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) salue ce projet de loi et considère qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction.

Les employeurs peuvent envisager de transformer tout régime d’épargne-retraite facultatif ou  CD en un RRPC, lorsque la loi sera en vigueur. Les RRPC remédient aux lacunes des CD, notamment au chapitre de la gestion des risques, car certains participants ont du mal à planifier leur retraite, par exemple ceux n’ayant pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière de placement et pour estimer les prestations versées au titre de leur régime. En autorisant les RRPC, le Québec donne un outil de plus aux employeurs souhaitant offrir des conditions de travail avantageuses pour attirer des employés qualifiés  dans le contexte d’incertitude créé par la pandémie. Un RRPC représente un outil recrutement et de fidélisation utile pour les employeurs du Québec, auxquels il procure la certitude de coûts fixes et prévisibles au chapitre des cotisations.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.