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On May 3, 2023, the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) adopted new rules governing the disclosure requirements regarding repurchases of an issuer’s equity securities, commonly referred to as share “buyback” or repurchase programs1.
The final rules require non-MJDS issuers to prepare and file, on a quarterly basis, a table of daily quantitative repurchase activity4 during the quarter in respect of equity securities that are U.S.-listed or otherwise registered under Section 12 of the Exchange Act. For non-MJDS issuers filing on FPI forms, the tabular disclosure is required to be filed on new Form F-SR, which will be due 45 days after the end of each fiscal quarter that begins on or after April 1, 20245. For non-FPI issuers filing on U.S. domestic forms, this tabular disclosure is required to be included as an exhibit to Quarterly Reports on Form 10-Q and Annual Reports on Form 10-K for the first full fiscal quarter that begins on or after October 1, 20236.
Specifically, the new rules will require quarterly tabular disclosure of the following daily share repurchase information:
The foregoing daily quantitative repurchase data in the above-mentioned tabular disclosure is required to be tagged using Inline XBRL, and will be treated as “filed” rather than “furnished” with the SEC, so that the information will be subject to liability for false or misleading statements under Section 18 of the Exchange Act and will also be incorporated by reference into registration statements, prospectuses or other filings for public offerings under the U.S. Securities Act of 1933.
The final rules will also require non-MJDS issuers include a checkbox above the tabular disclosures included in Form F-SR or as an exhibit to Form 10-K and 10-Q, as applicable, to indicate whether any of their directors or executive officers purchased or sold shares of the class of equity securities that is the subject of a share repurchase program within four business days before or after the announcement of such share repurchase program, or the announcement of an increase to an existing share repurchase program.
For FPIs, the checkbox requirement applies to directors and any officers who would be designated as “senior management” on Form 20-F10. For non-FPI issuers, the checkbox requirement applies to all directors and executive officers who are required to file insider transaction reports under Section 16(a) of the Exchange Act (i.e., Forms 3, 4 and 5). FPIs will be permitted to rely on written representations of directors or executive officers regarding whether or not to check the box to report whether they transacted in the issuer’s equity securities within four business days of the announcement of new or increased share repurchase programs. Non-FPI issuers reporting on U.S. domestic forms will be permitted to rely on Section 16(a) filings, or written certifications that no such filings are required, in determining whether or not to check the box.
The adopted amendments will eliminate the current requirement to disclose share buyback data on an aggregated monthly basis in Annual Reports on Form 20-F and Form 10-K and in Quarterly Reports on Form 10-Q (as noted above, issuers will instead be required to disclose daily share repurchases, on a quarterly basis, on either Form F-SR or as an exhibit to Forms 10-K and 10-Q, as applicable). Instead, the new rules add the following required narrative disclosures in periodic reports on Forms 20-F, 10-K and 10-Q:
The new rules retain the existing requirements in Forms 20-F, 10-K and 10-Q to disclose:
In addition, the SEC has adopted new Item 408(d) of Regulation S-K, which requires quarterly disclosure in periodic reports on Forms 10-Q and 10-K about the issuer’s adoption and termination of Rule 10b5-1 trading arrangements. Issuers reporting on these forms will be required to disclose the material terms of the 10b5-1 plan, including the date of adoption, the duration of the plan and the aggregate number of securities subject to the plan (but may omit discussion of pricing terms). This new disclosure requirement aligns with the earlier new SEC disclosure rule regarding disclosure of the adoption and termination of 10b5-1 trading plans by directors and officers, as discussed in our December 2022 bulletin.
The new SEC rules on share buyback disclosures are more extensive and detailed than Canadian requirements, and more granular disclosure will be required for non-MJDS FPI issuers subject to the new rules. Canadian reporting issuers with normal course issuer bids (NCIBs) will also remain subject to Canadian disclosure requirements relating to their NCIB activity, which are summarized below11.
Canadian securities regulators have not published any proposals for enhanced disclosure comparable to the new SEC rules.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.