On April 20, 2023, the Toronto Stock Exchange (TSX) adopted—effective immediately—amendments to Section 606 – Prospectus Offerings of the TSX Company Manual to clearly define the factors that the TSX will consider in determining whether a prospectus offering is a bona fide public offering (the Amendments).
In addition, the TSX has issued TSX Staff Notice 2023-0002 (the Staff Notice) to provide updated guidance on pricing a public offering or private placement where there has been recent disclosure of material information.
Section 606 of the TSX Company Manual outlines the factors that the TSX will consider when assessing whether a distribution of securities by prospectus is a bona fide public offering, or whether the offering should, instead, be subject to review under, and compliance with, the TSX’s private placement rules under Section 607 – Private Placements (the Private Placement Rules) which, absent shareholder approval, impose certain limitations on an offering (e.g., discount, dilution and insider participation restrictions).
Prior to the Amendments, the TSX Company Manual did not provide details with respect to the relative weighting or importance of the enumerated factors when assessing whether a prospectus offering constitutes a bona fide public offering under TSX rules.
Following consultation with various market participants, on December 1, 2022 the TSX issued for public comment proposed amendments to Section 606 of the TSX Company Manual. Following the public comment period, on April 20, 2023 the TSX adopted the Amendments—effective immediately—substantially in the form of the proposed amendments.
The Amendments set out the following factors that the TSX will consider when determining whether or not a prospectus offering constitutes a bona fide public offering:
The TSX has previously provided guidance that the “Market Price” of a financing should reflect all material events, changes or announcements (Material Information).
Under the Staff Notice, in cases where an issuer seeks to price a financing following the recent dissemination of Material Information, the TSX will view the Market Price as follows: (i) in respect of a prospectus offering, the closing price of the most recently completed trading session; and (ii) in respect of a private placement, the one-day, volume-weighted average trading price, in both cases reflecting one clear trading session post-dissemination of the Material Information.
By way of example, in connection with a public offering, if Material Information is disseminated pre-market on Monday, the Monday closing price may be used. If Material Information is released on Monday at 11:00 a.m. (EST), the Tuesday closing price may be used.
The TSX may use discretion to determine an alternate formula in cases where the closing price or one-day, volume-weighted average trading price, respectively, does not appear appropriate, such as where the stock does not appear sufficiently liquid.
In cases where an issuer seeks to price a financing in the normal course, absent recent dissemination of Material Information, the TSX will typically expect the Market Price to be assessed based on: (i) in respect of a prospectus offering, the closing price of the most recently completed trading session; and (ii) in respect of a private placement, the five-day, volume-weighted average trading price.
These changes do not impact the TSX’s previous guidance regarding pricing an offering while an issuer possesses undisclosed Material Information (for example, when an issuer plans to undertake an offering to finance an undisclosed acquisition). In these circumstances, the TSX will continue to permit an offering to be priced prior to the release of Material Information if it is satisfied that the proposed transaction would not have been approved by the issuer’s board but for the concurrent agreement in respect of the offering.
The Amendments and the Staff Notice are welcome developments for the Canadian capital markets as they provide clarity, predictability and greater transparency into the TSX’s policies with respect to the pricing of offerings.
Issuers and dealers are cautioned, however, to carefully consider insider participation in public offerings where the offering price exceeds a 15% discount to the closing price. For example, issuers with a stock price greater than $2 that exceed a 15% discount on a prospectus offering should ensure that there is no insider participation. Under the Amendments, such insider participation would be reviewed under the Private Placement Rules, and a discount in excess of 15% in a private placement by such issuers generally requires shareholder approval for the offering to close.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.