Management of Multijurisdictional Class Actions and of Class Actions in Montréal

The Canadian Bar Association (CBA) adopted the new Canadian Judicial Protocol for the Management of MultiJurisdictional Class Actions and the Provision of Class Action Notice (2018 Judicial Protocol) as best practices at its annual meeting on February 15 and the Class action division, Montréal division, is in the process of restructuring itself.

What You Need To Know

• Although the 2018 Judicial Protocol is not mandatory, the coordinating judge of the Class Action Division, Montréal Division, spoke in favor of its adoption. In addition, the parties may make a request for its application. Finally, it could eventually be incorporated into the rules of practice.
• The 2018 Judicial Protocol aims to minimize confusion and maximize communication between judges and lawyers involved in similar class actions in different jurisdictions.
• If you have a class action case at the pre-authorization stage in the Montréal Division, a new judge may be assigned to your case if your judge is not part of the Group of 10.
• If you have a class action case at the post-authorization stage in the Montréal Division, a new judge may be assigned to your case if your judge is part of the Group of 10.

The Details

The 2018 Judicial Protocol was developed by the CBA National Task Force on Class Actions under the chairmanship of Torys partner Sylvie Rodrigue. The CBA Task Force also developed the 2011 Judicial Protocol, which dealt with the procedure for approving multjurisdictional class action settlements and the issuance of notices. The Task Force began meeting again in 2016 to add best practices for the management of multijurisdictional class actions in cases where there is no settlement.

The 2018 Judicial Protocol, developed after consultation with the Bar and members of the judiciary, and taking into account applicable class action legislation across Canada, completes the 2011 protocol. However, it is up to each court to adopt it or not.

The new best practices set forth in the 2018 Judicial Protocol include:

• Disclosure requirements for plaintiff's counsel: Prior to the first case management conference in an action, plaintiff's counsel shall post the pleadings of their action on the CBA Class Action Database, advise the Court of any other parallel action of which they are aware and of the status of such action, and provide this list to the Court and the other counsel. Plaintiff's counsel must keep this information up to date and keep the Court and other counsel informed of any changes.
• A process for exchanging information between judges and counsel in the different jurisdictions: the 2018 Judicial Protocol provides that the parties may consent that the judges in the different jurisdictions speak to each other. In the absence of such consent, a judge may convene a hearing in this regard and render a decision after receiving the parties' submissions.
• The opportunity to hold a joint case management hearing.
• Other disclosure requirements: Judges, upon request, and counsel in the other actions must receive a copy of applications for suspension, applications to dismiss based on the existence of other actions and applications for authorization (certification) which include class members in other actions. Counsel receiving copies of such applications may seek leave to make representations at the hearing.

In addition, the Class Action Division, Montréal Division is in the process of restructuring. At present, the coordinating judge of the Division assigns applications for leave to authorize a class action (certification application) to one of the Group of 73 judges of the Division. Class actions are under the management of the assigned judge throughout their existence (i.e., at pre-authorization stage and after authorization if authorization granted). The Group of 73 judges usually have four or five files each. The main changes that are contemplated, and expected to take effect as of the fall of 2018, are:

• The Group of 73 will be divided as follows:
  • Group of 10: in charge of the files before a judgment on the authorization is rendered (they will have 15 or 16 files each on average).
  • Group of 63: in charge of the files after a judgment authorizing a class action has been rendered (one or two files each).
• The Group of 10 judges will have two or three days per month dedicated to their class action files.
• Unless exception, the judges of the Group of 63 must give away the cases they manage where the judgment on authorization has not been rendered and the judges of the Group of 10 must give away the cases they manage where a judgment of authorization has been rendered.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.