Ontario Proposes Cap and Trade Program Changes

Ontario Proposes Cap-and-Trade Program Changes

The Ontario Ministry of the Environment and Climate Change (MOECC) is proposing regulatory amendments to the province's cap-and-trade program, including revised methods for allocating free allowances to specified facilities, as well as other administrative amendments.

What You Need To Know

• Proposed changes to the Cap and Trade Program Regulation (O. Reg. 144/16) and the Methodology for Distribution of Ontario Emission Allowances Free of Charge (Free Allowance Methodology) include:

• moving from energy use or historical emissions-based allocation to the product output benchmark or emissions intensity-based methods for certain facilities;
• updating existing product output benchmarks and historical emissions intensities to better align with facility and sector emissions;
• clarifying that facilities which receive indirect useful thermal energy (e.g., imported steam) and pass some of it on to other facilities are eligible for free allowances only in respect the portion they consume on-site; and
• administrative amendments to improve program administration and implementation.

• Complementary amendments are being proposed to the Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions Regulation (O. Reg. 143/16) and the Guideline for the Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions (Reporting Guideline).
• The MOECC is accepting public comments on its proposal until May 20, 2017.

Proposed Amendments to the Cap-and-Trade Program

Changes to O. Reg. 144/16 and Free Allowance Methodology

Based on stakeholder consultation, the MOECC has proposed amendments to the Free Allowance Methodology to better account for changes in facility production and operations, and to move from energy use and historical emissions-based methods to product output benchmark and emissions intensity-based methods, as follows:

• Certain facilities in the used oil processing, pulp and paper, mineral wool insulation, consumer products, and fuel ethanol sectors are currently eligible to receive free allowances under the energy use method or historical absolute emissions method. Under the MOECC's proposal, the free allocation of allowances to these facilities would be based on the product output benchmark or historical absolute emissions method.
• Recognizing that certain facilities in the industrial ethanol and beer production sectors have emissions associated with onsite cogeneration, the MOECC is proposing to revise current allocation methods (which are based on historical emissions intensity or product output benchmarks) so that the amount of free allowances these facilities may receive will also account for cogeneration emissions.
• Under the MOECC's proposal, facilities that receive indirect useful thermal energy (e.g., imported steam) and transfer some of it to other facilities will be eligible for free allowances only in respect of the portion they consume on-site.

Changes to O. Reg. 143/16 and Reporting Guideline

The MOECC is also proposing certain amendments to O. Reg. 143/16 and the Reporting Guideline, including the following:

• Under O. Reg. 143/16, when process fuels used by iron and steel producers are transferred off-site, the responsibility for emissions reporting is currently imposed on the recipient facility, whereas the transferor remains eligible to apply for free allowances. The MOECC proposes to require iron and steel producers to report emissions from all such process fuels, including any amount that is transferred off-site.
• To address cases where natural gas distributed to a capped participant is then transferred to a non-capped participant, the MOECC is proposing to require a capped participant to report emissions for natural gas used at its own facility as well as for any volume transferred to a non-capped facility.

Comments on the proposed amendments can be submitted to the MOECC online through the Environmental Registry by May 20, 2017.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.