Changes to Statement of Investment Policies and Procedures (SIP&P) for Ontario Registered Pension Plans: Are You Ready?

Administrators of Ontario registered pension plans are required to submit SIP&P filings electronically through the Financial Services Commission of Ontario (FSCO)’s Pension Services Portal. Changes concerning SIP&P filings are coming into effect January 1, 2016.

What You Need To Know

• Administrators will also be required to abide by the following upcoming deadlines for filing their SIP&Ps and SIP&P amendments with FSCO:
  • For plans registered before January 1, 2016, the SIP&P must be filed by March 1, 2016;
  • For new plans registered on or after January 1, 2016, the SIP&P must be filed within 60 days after plan registration; and
  • Amendments to a SIP&P must be filed within 60 days after the date the amendment is made.
• After the initial filing in accordance with the above deadlines, only amendments to the SIP&P need to be filed. The SIP&P does not need to be filed annually.
• Plan assets will be required to be invested in accordance with the SIP&P, which in turn must comply with the federal investment rules (FIR).
  • As a matter of good plan governance, the assets of the plan should always be invested in accordance with the SIP&P. However, the legislative requirement to do so only comes into effect as of January 1, 2016.
• The filing will be required to include a statement about whether environmental, social and governance (ESG) factors are incorporated into the plan’s investment policies and procedures and, if so, how they have been incorporated. However, the rules do not require the plan to adopt an ESG policy or program.
• Effective July 1, 2016, administrators must include prescribed information about the SIP&P in their statements to members, including former and retired members.
• In addition to the legislatively required changes, two Investment Guidance Notes, IGN-003 and IGN-004, were issued by FSCO in October 2015.

• IGN-004 provides background information and guidelines on ESG factors to assist plan administrators in meeting the Pension Benefits Act requirement to include a statement in their SIP&Ps in this regard.
• IGN-003 sets out FSCO’s expectations regarding the content of SIP&Ps for defined contribution (DC) plans. In particular, FSCO expects administrators to consider including the following information in the SIP&P:

• General investment principles. This includes investment principles and assumptions that helped shape the DC plan’s investment program, including the administrator’s views on active and passive management, the use of life cycle or target date funds, and the approximate number of investment options to be made available to plan members.

• Permitted asset classes from which investment funds can be selected.

• The default investment option for member accounts where no selection is made.

• Processes and criteria to be followed in the selection, monitoring and terminating of investment managers and funds.

• Plan expenses and investment fees related to the DC plan. This includes: indicating which categories of expenses and fees will be paid by the employer and which will be borne by plan members; expectations, ranges, or limits on total plan expenses and fees; and guidelines for monitoring expenses and fees.

• Related party transactions. The SIP&P should document the policies and procedures pertaining to related party transactions permitted under the FIR and criteria used to establish whether a transaction is nominal or immaterial to the plan under the related party rules.

• Information guidelines for plan members on investment options. The filing should identify at a high level the categories of information to be provided to plan members concerning their investment choices under the Plan.
• An additional investment guidance note (IGN-005) dealing with the content of SIP&Ps was released by FSCO in draft for consultation on December 8, 2015. Draft IGN-005 outlines the content, filing and disclosure requirements for SIP&Ps and lists the factors that FSCO expects plan administrators to consider in establishing filings in accordance with their fiduciary duties. Torys will provide an update for plan administrators when the consultation process on IGN-005 has been completed and the final version is issued by FSCO.

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Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.