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When does a material change occur? For issuers who must face issues of disclosure every day, as well as for investors who expect these disclosures, this question is of essential importance. In Lundin Mining, the Supreme Court of Canada will address the foundational concept of what constitutes a material change in securities law.
Watch securities defence partners Gillian Dingle and John Fabello discuss:
- the facts of Lundin
- concepts of material facts, material disclosure, and other securities disclosure obligations
- what we might expect from the Court’s decision
Gillian Dingle (00:05): Hi everyone. I'm Gillian Dingle and this is my partner, John Fabello. We are co-leads of the Securities Litigation Defence Practice here at Torys.
John Fabello (00:15): After our appearance in the Supreme Court of Canada last week in the Lundin Mining class action appeal. We've been receiving a lot of inquiries and questions about the case, so we thought we’d provide this update. It was very unique to be before the Court on a securities case like this. They rarely come before the Supreme Court of Canada. I think the last time was the Theratechnologies case in 2015, and before that it was Danier in 2007. So, it certainly is a notable case and lots to talk about.
Gillian Dingle (00:47): So, what were the facts in the Lundin case? Why were we there? Lundin is a copper mining company, or a mining company, that operates an open-pit copper mine in Chile. In October 2017, Lundin experienced a rockslide on one of the walls of its open pit mine. It didn't disclose the rockslide immediately but did disclose it a month later in one of its operation updates.
The share price dropped following the operational update, and as night follows day, a securities class action was commenced alleging that Lundin had improperly failed to disclose the rockslide when it happened in October, and was delayed in its disclosure when it finally made the disclosure in November.
John Fabello (01:37): So, in a phrase, the important event here and concept under the Securities Act, that was before the Court is when a material change occurs. And that is a very important concept, as many of you will know, under the Securities Act. And the definition of what a material change means is important for issuers, so public companies who are making disclosure decisions every day, just as important for investors as well, who are receiving that information and who expect timely and robust disclosure by issuers and public companies.
Gillian Dingle (02:12): So, before we drill down on the question that the Court was grappling with last Wednesday, let's just refresh on the framework. As John has alluded to, there are two types of disclosure obligations under our securities regime. There are material facts which issuers are obliged to disclose in their continuous disclosure on a quarterly and annual basis, and there are material changes to the business operations or capital of an issuer, and material changes are obliged to be disclosed forthwith—that's the term used in the Act—with a material change report to follow within ten days. So, the issue in Lundin as the facts highlight and the question for the Court was: was the rockslide a material change? Lundin had disclosed that rockslides were a risk of its business in its continuous disclosure. And so, the Court had to assess was the rockslide, which was a manifestation of a previously disclosed risk, actually a change in the business operations or capital of Lundin.
John Fabello (03:24): Right. So that is the big issue in the case. I should clarify that we were there last week on behalf of one of the interveners, not the parties, so we didn't have a particular interest in the outcome of the specific case, but the concepts are really important. And we were gratified and relieved, I think, that each judge on the Supreme Court of Canada played an active role in the appeal.
I think all of the judges asked questions and good questions at that. So, we're hopeful that there will be a robust decision. We expect that there will be, and that that decision will give all of us guidance, issuers, investors the like when it comes out in a few months’ time. In a few months’ time, I expect that we will revisit this and do another session talking about the decision itself, but for now we hope that's informative and helpful. Thank you.
Gillian Dingle (04:15): Thank you.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Développement de contre-mesures médicales au Canada
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Prochaines étapes
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.
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