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While deferred share units (DSUs) are a common form of director compensation, differing tax rules in Canada and the United States could pose issues for dual-taxpaying directors. In this video, Ellie Kang and Jennifer Lennon offer insight into structuring DSUs to avoid unintended tax consequences on both sides of the border.
Jennifer Lennon (00:05): So you've been told that one of your retiring board members is a U.S. taxpayer, as well as a Canadian taxpayer, and holds DSUs, so what do you need to do to ensure that the director's retirement doesn't trigger any unintended tax consequences? I'm Jennifer Lennon, and I'm joined today by my partner, Ellie Kang from New York to discuss some tips to ensure your directed compensation programs work for dual taxpayers.
So Ellie, what do companies need to keep in mind when they have directors who are both U.S. as well as Canadian taxpayers?
Ellie Kang (00:37): Companies need to remember that while DSUs are a very common form of director compensation in Canada, and they're also used in the U.S. to compensate directors, the tax rules for DSUs are different. This could pose complexity for directors who are both U.S. and Canadian taxpayers. For example, under Canadian rules, directors have the flexibility to elect to redeem their DSUs until the end of the calendar year after the year in which they retire.
But this flexibility is not workable for U.S. taxpayers, generally for U.S. taxpayers. DSUs must be redeemed within 90 days after they retire, or on a fixed payment date or fixed payment schedule. Also, for U.S. taxpayers, retirement must qualify as a separation from service within the meaning of the applicable U.S. tax rules, and a separation from service does not always align with similar payment triggers for Canadian tax purposes.
So, Jen, can you explain what the relevant payment trigger is in Canada?
Jennifer Lennon (01:42): Absolutely. So for Canadian tax purposes, DSUs are generally structured to pay out once a director ceases to hold all positions with the company and its affiliates. Now, in many cases where a director is stepping down from the board, they'll have a good payment trigger for both Canadian and U.S. rules. But there are some situations for companies need to be careful.
For instance, transitioning from a director to a consultant or other advisory role can lead to a situation where DSUs must be paid out under the tax rules of one jurisdiction, but cannot be paid out under the tax rules of the other. Now, a well drafted DSU plan should contemplate these circumstances to ensure the company doesn't have any foot faults.
Often, a DSU plan will provide that there's a forfeiture of DSUs to the extent you don't have a good payment trigger on both sides of the border. So, generally speaking, if you do have a director who's subject to both U.S. and Canadian taxes, you generally want them to have a clean break from the company when they step down from the board.
So Ellie, what are some of the other issues you've seen with director DSU plans?
Ellie Kang (02:50): If properly structured, U.S. taxpayers should not incur income taxes on the DSUs until they are redeemed. This tax deferral feature is similar to how DSUs are taxed in Canada. One difference is that for U.S. taxpayers, Social Security and Medicare taxes are owed on the DSUs when they are vested. This means that for DSUs that are awarded in lieu of the director's cash retainer fees, these taxes would become due for the current year of the awards notwithstanding that the DSUs are not going to be redeemed until the directors retire.
Jennifer Lennon (03:27): So, as you can see, the tax rules relating to DSUs for dual taxpayers are quite complicated, and you want to get it right. In our experience, identifying who among the directors are dual taxpayers and ensuring that the DSU plan is well drafted to contemplate these circumstances are key to avoiding any unintended tax consequences, both in Canada as well as the U.S.
Ellie Kang (03:50): To learn more about positioning your director compensation programs for the 2025 tax season, please do not hesitate to reach out to us.
Are you ready for tax season? Consult our checklist of year-end compensation considerations for public companies.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Développement de contre-mesures médicales au Canada
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Prochaines étapes
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.
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