Le point sur la réglementation du secteur de l’assurance

Relevés réglementaires d’assurance

Le BSIF a publié sa troisième Publication trimestrielle de 2026 le 10 septembre en prévision de sa Journée d’information du 24 septembre. Celle-ci comportait une révision de ses modèles de relevés réglementaires d’assurance visant à assurer la conformité des assureurs aux exigences de la nouvelle IFRS 18 en matière de présentation et d’informations à fournir dans les états financiers¹. Les relevés réglementaires révisés du BSIF devront être utilisés à partir du 1^er janvier 2027 pour les émetteurs dont l’exercice se termine en décembre, et du 1^er novembre 2027 pour ceux dont l’exercice se termine en octobre.

Utilisation des obligations catastrophe naturelle comme réassurance pour les sociétés d’assurance multirisque

Le 20 juillet, le BSIF a publié un avis relatif à la réglementation destiné au secteur de l’assurance multirisque annonçant l’entrée en vigueur immédiate de l’ajout des obligations catastrophe naturelle comme forme de réassurance aux fins de réduction des exigences de capital pour risque d’assurance, sous réserve de l’approbation du BSIF². Les obligations catastrophe naturelle sont des contrats d’assurance titrisés qui sont émis dans le seul but de transférer le risque lié aux aléas naturels d’un assureur, d’un réassureur ou d’un arrangeur (aussi appelé promoteur) vers les marchés financiers pour un péril naturel prédéfini, comme les tremblements de terre, les ouragans, les orages convectifs violents, les inondations, les feux de forêt et d’autres phénomènes environnementaux naturels.

Des modifications doivent être apportées à la section 4.3 de la Ligne directrice Test du capital minimal pour inclure l’utilisation des obligations catastrophe naturelle comme forme de réassurance aux fins de l’octroi d’un crédit au titre des exigences du capital, mais les consignes temporaires visent à fournir des éléments d’orientation clairs et opportuns aux assureurs qui souhaitent utiliser des obligations catastrophe naturelle dans le cadre de leurs pratiques de gestion du risque de réassurance.

Ontario : cadre de délivrance de permis pour les AGG de l’assurance-vie et de l’assurance-santé

Cet été, le gouvernement de l’Ontario a mené une consultation sur d’importantes modifications visant à restreindre la portée de son cadre de délivrance de permis aux AGG d’assurance-vie et d’assurance-santé. Le secteur ayant fait valoir que le cadre proposé (initialement introduit en 2024) avait une portée trop large, le Budget 2026 a annoncé la suspension de sa mise en œuvre et le renvoi du cadre au ministère des Finances en vue d’une révision législative³. Les modifications proposées, publiées le 3 juillet, limiteraient l’exigence de permis aux intermédiaires liés directement par contrat à des assureurs et qui facilitent la distribution de produits d’assurance-vie, d’assurance-santé et d’assurance contre les accidents.

Des activités telles que le recrutement et la formation des agents ne relèveraient plus des critères de délivrance de permis, mais seraient désormais régies par les normes d’exercice de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), ce qui réduirait le fardeau de conformité des entités exerçant des fonctions accessoires aux activités des AGG. S’il était adopté, le cadre révisé permettrait d’aligner davantage l’approche de l’Ontario sur les cadres de délivrance de permis pour les AGG déjà en vigueur en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, et constituerait une base crédible pour une harmonisation interprovinciale accrue. La période de consultation a pris fin le 17 août.

Colombie-Britannique : nouveau cadre de délivrance de permis d’agent d’assurance restreint

Le Restricted Insurance Agent Licence Regulation de la Colombie-Britannique, adopté en décembre 2025 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2027, établira un nouveau cadre de délivrance de permis pour les vendeurs occasionnels d’assurance. Plus tôt cette année, l’Insurance Council of BC a mené une consultation sur les modifications réglementaires proposées en vue de la mise en œuvre ce régime. Les intervenants du secteur ont exprimé des préoccupations concernant les exigences proposées en matière de formation et d’agrément, qui vont bien au-delà des régimes similaires en vigueur au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et au Nouveau-Brunswick. Cette réforme a également créé une certaine incertitude quant à la capacité des institutions de dépôt d’offrir de l’assurance voyage, puisque celle-ci n’était pas expressément incluse dans le nouveau régime. Le processus de demande d’agrément, dont l’ouverture était initialement prévue pour juillet, a été reporté à l’automne 2026.

ARSF : avertissement aux consommateurs au sujet de l’assurance GAP

Le 23 juillet, l’ARSF a émis un avertissement à l’intention des consommateurs afin d’alerter les acheteurs de véhicules de l’Ontario sur les risques associés à l’achat d’assurance de protection d’actif (Guaranteed Asset Protection ou GAP) auprès de particuliers et d’entreprises non autorisées, en soulignant qu’il se peut que cette couverture ne soit pas valide et que les réclamations ne soient pas acceptées⁴. L’avertissement s’adresse à un public général et, à ce titre, ne fait pas la distinction entre les produits d’assurance GAP de tiers et les produits GAP de renonciation contractuelle offerts par des sociétés de financement et de location. Bien qu’il s’agisse d’une mesure bienvenue pour lutter contre les activités non autorisées, le secteur bénéficierait de directives plus détaillées sur les produits d’assurance et de garantie accessoires, à l’instar de ce qu’ont fait la Colombie-Britannique et l’Alberta ces dernières années.