Technologies financières et systèmes de paiement
Comme le dit l’adage, « le changement s’opère lentement, puis tout d’un coup ». Pendant des années, bon nombre des grandes initiatives canadiennes dans le secteur des technologies financières et des paiements ont avancé au compte-gouttes. La mise en œuvre du système de paiement en temps réel (PTR), l’entrée en vigueur de la Loi sur les activités de paiement de détail, les progrès réalisés en matière de services bancaires ouverts, l’élaboration d’une approche réglementaire à l’égard des cryptomonnaies stables et les efforts déployés pour s’attaquer au problème croissant de la fraude financière semblaient tous avancer à pas mesurés.
Cette période d’inactivité relative semble maintenant tirer à sa fin. Dans l’ensemble du secteur des paiements, d’importantes évolutions réglementaires se produisent simultanément et à un rythme qui s’accélère. Des progrès sont accomplis sur plusieurs fronts, avec des répercussions importantes tant pour les institutions financières, les entreprises de technologie financière et les fournisseurs de services de paiement que pour les consommateurs.
Nous faisons le point ci-dessous sur l’état d’avancement de ces initiatives, les principales évolutions à surveiller et leurs répercussions sur l’avenir du secteur canadien des services financiers.
Les services bancaires axés sur les consommateurs bientôt une réalité
L’adoption, plus tôt cette année, de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (LSBC) ainsi que la publication récente du projet de règlement marquent le passage de l’élaboration des politiques à la mise en œuvre. Ce cadre, qui sera supervisé par la Banque du Canada, permettra aux particuliers et aux entreprises de partager leurs données financières en toute sécurité. Bien qu’aucun organisme de normalisation technique n’ait encore été désigné, les entreprises de technologie financière et les institutions financières disposent désormais de suffisamment de renseignements pour commencer à évaluer l’incidence de ce cadre.
Entités participantes
La liste des entités qui seront tenues de participer reste à finaliser, mais elle devrait se limiter à un petit nombre de grandes banques. Bien que l’entrée en vigueur de l’interdiction du grattage d’écran ait été reportée, celle-ci devrait prendre effet ultérieurement, laissant ainsi aux entités qui ne sont pas tenues de participer davantage de temps pour évaluer les avantages et les coûts de leur participation. D’autres institutions financières et entreprises de technologie financière devront donc déterminer si le fait de devenir une entité participante correspond à leurs objectifs d’affaires ou si leurs ententes actuelles avec des institutions qui deviendront des entités participantes les obligeront à devenir des fournisseurs de services tiers accrédités.
Paramètres de participation
Les institutions financières et les entreprises de technologie financière devront évaluer les points suivants :
- dans quelle mesure les données des consommateurs qu’elles détiennent feraient partie des « données visées » par le règlement;
- leur capacité à satisfaire aux exigences en matière de sécurité et d’authentification, notamment celles qui concernent la cybersécurité, la protection des données des consommateurs, les processus d’authentification des consommateurs et de consentement, la gestion des risques et la responsabilité;
- leur capacité à respecter les exigences prescrites en matière de niveaux de service ainsi que les diverses exigences en matière de déclaration; et
- les répercussions opérationnelles sur les systèmes d’information, le personnel, les processus de consentement, les communications avec les clients et les systèmes de gestion de la conformité.
Bien que la LSBC ait reçu la sanction royale, sa mise en œuvre se fera par étapes, à commencer par l’accréditation. Le règlement proposé doit entrer en vigueur dans l’année qui suit sa publication finale.
Cryptomonnaies stables, dépôts en jetons et écosystème des paiements
Les cryptomonnaies stables et les dépôts en jetons sont sur le point de transformer l’écosystème des paiements au Canada, en promettant des paiements plus rapides, moins coûteux et programmables. Alors que le Canada progresse dans la mise en œuvre de ces instruments, les institutions financières et les entreprises de technologie financière devraient bien comprendre les principales similitudes et différences entre ces instruments sur les plans réglementaire, structurel et opérationnel. Consultez notre récent bulletin pour comparer les cryptomonnaies stables et les dépôts en jetons.
Écarts réglementaires
Les cryptomonnaies stables circulent sur des réseaux ouverts sous forme d’actifs numériques entièrement adossés à des réserves et sont assujetties à un cadre fédéral qui leur est spécifiquement consacré et qui est en cours d’élaboration, à savoir la Loi sur les cryptomonnaies stables (Canada) et ses règlements d’application, qui n’ont pas encore été publiés. Bien que la Loi sur les cryptomonnaies stables ait reçu la sanction royale le 26 mars 2026, ses règlements d’application et le cadre réglementaire connexe devraient entrer en vigueur en 2027. Consultez notre bulletin pour obtenir un aperçu détaillé de la Loi sur les cryptomonnaies stables.
En revanche, les dépôts en jetons font partie du système bancaire et figurent au passif des institutions financières réglementées à titre de dépôts. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a récemment réaffirmé son soutien à l’innovation et à la concurrence au sein du système financier canadien et a invité les institutions financières à le consulter et à obtenir des conseils juridiques avant de lancer des produits ou services novateurs1. Par ailleurs, le BSIF a confirmé que les dépôts en jetons ne sont pas juridiquement distincts des dépôts traditionnels.
Développements actuels
La Loi sur les cryptomonnaies stables et les développements observés aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne stimulent l’intérêt des acteurs institutionnels et les discussions réglementaires autour des cryptomonnaies stables adossées à des monnaies fiduciaires, les dépôts en jetons et les actifs (numériques) convertis en jetons. Par exemple, un groupe de 21 entreprises (dont la Banque Scotia, la Banque TD et des banques internationales) a annoncé la formation d’un consortium chargé d’évaluer la possibilité de lancer une cryptomonnaie stable2. Par ailleurs, les six plus grandes banques du Canada (BMO, CIBC, Banque TD, BNC, RBC et Banque Scotia) ont récemment annoncé une initiative visant à explorer conjointement des solutions de dépôts en jetons3.
À quoi s’attendre pour l’avenir?
Les cryptomonnaies stables et les dépôts en jetons reposent sur des architectures technologiques similaires qui permettent l’automatisation grâce aux contrats intelligents et à l’utilisation d’agents autonomes fondés sur l’intelligence artificielle. Ces technologies permettent d’effectuer des règlements instantanés et à faible coût entre les participants d’un réseau ou d’une plateforme, des services que les institutions financières et les fournisseurs de solutions de technologie financière chercheront à offrir à leurs clients.
Ces évolutions s’inscrivent dans une convergence mondiale vers des cadres réglementaires encadrant la monnaie sur chaîne de blocs, comme on l’observe dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les entreprises de technologie financière et les institutions financières canadiennes pourraient évaluer dans quelle mesure leur technologie, leurs partenariats, leurs structures de réserve, leurs pratiques de divulgation et leurs mécanismes de règlement sont conformes à ces normes internationales émergentes. De manière plus générale, les récentes évolutions indiquent que la réglementation des actifs numériques au Canada entre dans une phase plus intégrée, qui fait converger les enjeux liés aux services bancaires, aux paiements, aux valeurs mobilières et à la sécurité nationale.
Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Le 8 septembre 2026 marquera le premier anniversaire de l’entrée en vigueur des exigences de fond prévues par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). La phase de mise en œuvre étant en grande partie achevée, la Banque du Canada oriente de plus en plus ses efforts vers la supervision et l’application de la loi.
Au cours de la dernière année, la Banque du Canada a continué de rappeler aux fournisseurs de services de paiement (FSP) leurs obligations permanentes en matière de conformité, notamment l’obligation de déclarer les incidents majeurs, les changements importants apportés à leurs activités ou à leurs mécanismes de protection des fonds des utilisateurs finaux, les modifications aux renseignements d’enregistrement ainsi que certains changements de contrôle susceptibles d’entraîner l’obligation de présenter une nouvelle demande d’enregistrement.
L’une des évolutions les plus intéressantes concerne l’approche adoptée par la Banque en matière d’application de la loi. Au 1er septembre, la Banque avait publié neuf procès-verbaux à l’encontre de FSP qui ne s’étaient pas enregistrés comme l’exige la LAAPD. Bien que ces procès-verbaux témoignent de la volonté de la Banque d’intervenir en cas de non-conformité, aucune sanction administrative pécuniaire (SAP) n’a été imposée. Dans chaque cas, le FSP a atténué le préjudice potentiel en présentant une demande d’enregistrement, si bien qu’aucune SAP ne lui a été imposée. Cette approche donne à penser que, du moins pour l’instant, la Banque privilégie l’encouragement à la conformité plutôt que l’imposition de sanctions punitives.
La Banque a toutefois montré qu’elle était prête à prendre des mesures plus fermes lorsque la protection des consommateurs est en jeu. XTM Inc. en est un exemple notable. Le 17 février 2026, préoccupée par le fait que la société n’avait pas protégé adéquatement les fonds des utilisateurs finaux et que la poursuite de ses activités pouvait être préjudiciable à l’intérêt public, la Banque a pris un arrêté temporaire enjoignant à XTM de cesser immédiatement toute activité associée aux paiements de détail. Dix jours plus tard, la Banque a pris un arrêté temporaire modifié autorisant XTM à reprendre ses activités associées aux paiements de détail sous la supervision du contrôleur désigné par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Dans leur ensemble, ces évolutions donnent un premier aperçu de la manière dont la Banque entend exercer ses pouvoirs de supervision et d’application de la loi dans le cadre du nouveau régime canadien des paiements de détail.
Incidences réglementaires des partenariats
Lorsqu’elles examinent les répercussions réglementaires, les organisations se concentrent généralement sur les lois qui s’appliquent directement à leurs activités ou, dans le cas des entités réglementées, sur le cadre législatif qui les régit. Comme le souligne cet article, les entreprises de technologie financière sont assujetties à un nombre croissant de régimes législatifs et réglementaires, selon la nature de leurs activités, notamment la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et les futurs textes législatifs relatifs aux cryptomonnaies stables.
Toutefois, les obligations réglementaires d’une entreprise de technologie financière ne découlent pas uniquement des activités qu’elle exerce; elles peuvent également découler des organisations avec lesquelles elle choisit de s’associer. Ces exigences découlant des partenariats peuvent avoir des répercussions opérationnelles et commerciales importantes. Dans le secteur des services financiers, les entreprises de technologie financière devraient connaître les obligations réglementaires découlant des trois cadres suivants :
-
Ligne directrice B-10 du BSIF : Gestion du risque lié aux tiers
Les entreprises de technologie financière qui établissent régulièrement des partenariats avec des institutions financières fédérales (IFF) connaissent bien la ligne directrice B-10, Gestion du risque lié aux tiers, qui précise les attentes du BSIF quant à la manière dont les IFF doivent gérer les risques liés aux tiers. La ligne directrice B-10 exige des IFF qu’elles adoptent une approche fondée sur le risque pour gérer les ententes avec des tiers. Elle présente également une liste de dispositions contractuelles que les IFF devraient inclure dans les ententes critiques et à risque élevé avec des tiers et dont elles devraient envisager l’inclusion dans les autres ententes, selon le risque et la criticité de celles-ci. La liste porte notamment sur la tarification, les indicateurs de rendement, le recours à des sous-traitants, la sécurité des données, le signalement des incidents et des événements défavorables importants, le règlement des différends, la continuité des activités, ainsi que les cas de défaut et les droits de résiliation. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive. Les entreprises de technologie financière qui font affaire avec une institution financière et dont les activités présentent un risque suffisamment important pour celle-ci en cas d’interruption ou de défaillance du service, quelle qu’en soit la cause, peuvent s’attendre à devoir négocier avec elle des modalités contractuelles détaillées. - Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers prévu par la Loi sur les banques
Les entreprises de technologie financière qui s’associent à des banques — que ce soit pour distribuer un produit ou un service bancaire ou pour permettre à une banque d’offrir un produit ou un service de technologie financière — doivent examiner attentivement dans quelle mesure le cadre de protection des consommateurs prévu par la Loi sur les banques s’applique à leurs activités. Par exemple, la Loi sur les banques prévoit que, lorsqu’un tiers, comme une entreprise de technologie financière, vend un produit ou un service bancaire ou en favorise la vente, la banque doit veiller à ce que ce tiers respecte les exigences applicables en matière de protection des consommateurs, comme s’il était lui-même la banque.
Les banques sont tenues de superviser les activités des tiers qui interagissent avec les clients en leur nom, ce qui les amène à imposer à leurs partenaires du secteur de la technologie financière des obligations contractuelles exigeant le respect de normes, de politiques et de procédures précises en matière de protection des consommateurs prévues par la Loi sur les banques. Ces obligations peuvent notamment porter sur l’information à communiquer aux clients, le traitement des plaintes, les pratiques de vente, la formation du personnel, la surveillance et la production de rapports, ainsi que sur les droits d’audit. -
Loi sur les services bancaires axés sur le consommateur
Bien que les situations décrites ci-dessus amènent généralement les entreprises de technologie financière à se conformer, par voie contractuelle, aux exigences réglementaires applicables à leurs partenaires, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (LSBC) va encore plus loin en imposant expressément des obligations à certaines entreprises de technologie financière qui exercent des fonctions clés pour le compte d’entités participantes.
Plus précisément, les entreprises de technologie financière qui obtiennent ou gèrent le consentement des consommateurs, traitent des renseignements d’authentification ou, pour le compte d’une entité participante, reçoivent des données sur les consommateurs, les communiquent ou en facilitent l’accès, devront obtenir une accréditation en vertu de la LSBC et seront elles-mêmes assujetties au cadre législatif. Cela signifie que ces entreprises de technologie financière pourraient être directement assujetties à des obligations réglementaires, faire l’objet d’une surveillance et être exposées à d’éventuelles mesures d’application de la loi, plutôt que d’être simplement tenues de respecter les exigences contractuelles imposées par un partenaire réglementé.
De plus, les entreprises de technologie financière qui fournissent ces services devraient s’attendre à ce que les entités participantes cherchent à obtenir des garanties contractuelles solides. Ces garanties peuvent notamment prévoir des exigences relatives à la conformité, à la sécurité de l’information, aux droits d’audit, à la production de rapports, à la gestion des incidents, à la gouvernance des données et au maintien du statut d’accréditation.
Les entreprises de technologie financière qui concluent des partenariats avec des institutions financières ne devraient pas limiter leur analyse réglementaire aux seules dispositions législatives qui s’appliquent directement à leurs activités. Elles devraient également tenir compte des attentes réglementaires qui peuvent découler indirectement de leurs partenaires bancaires, car ces exigences peuvent influer considérablement sur la structure et le fonctionnement de la relation.
Nouveauté à Paiements Canada
Paiements Canada, qui est responsable de l’infrastructure de compensation et de règlement des paiements au Canada, a compensé en moyenne 411 milliards de dollars de transactions par jour ouvrable en 2025. Dans le cadre du projet de modernisation des systèmes de compensation et de règlement, les travaux relatifs au système de paiement en temps réel (PTR) du Canada se sont poursuivis en 2026. Une fois lancé, le système de PTR permettra aux Canadiens d’envoyer des paiements en temps réel, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année, et assurera le règlement en temps réel de ces paiements entre les membres participants de Paiements Canada. L’Institut C.D. Howe estime que le système de PTR générera jusqu’à 14,5 milliards de dollars d’économies et 16 milliards de dollars de gains économiques au cours des dix prochaines années. Ces gains économiques pourraient atteindre 27 milliards de dollars à mesure que de nouvelles capacités et de nouveaux cas d’utilisation seront introduits.
S’inspirant de l’expérience d’autres pays et territoires, le Canada a prévu un déploiement progressif du système de PTR, qui s’échelonnera du quatrième trimestre de 2026 au troisième trimestre de 2027. Le système de PTR améliorera considérablement l’accès aux liquidités pour les consommateurs et les entreprises du Canada, puisque les opérations effectuées au moyen du PTR seront traitées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année. De plus, comme le système de PTR a été conçu selon la norme de messagerie financière ISO 20022, les messages de paiement générés seront considérés comme « riches en données ». Ils permettront aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir des paiements accompagnés de renseignements favorisant une automatisation accrue et simplifiant les processus de comptabilité et de rapprochement. De plus, les paiements effectués au moyen du système de PTR seront définitifs et irrévocables (sauf dans les circonstances prévues par les règles du système de PTR), ce qui renforcera la confiance de l’expéditeur et du destinataire dans le caractère définitif de l’opération sous-jacente.
Le système de PTR comptera également parmi les rares systèmes d’échange, de compensation et de règlement des paiements en temps réel à intégrer dès leur lancement des exigences centralisées en matière d’atténuation de la fraude. Celles-ci comprendront : i) la vérification du nom du bénéficiaire par rapport à son numéro de compte avant l’envoi des messages de paiement; ii) la génération de scores de risque pour détecter les comportements frauduleux; et iii) une base de données commune regroupant des indicateurs de fraude soupçonnée ou confirmée. Toutes ces mesures visent à réduire la fréquence de la fraude et à garantir un accès plus sûr aux fonds.
Les modifications apportées en 2025 à la Loi canadienne sur les paiements ont élargi la liste des entités admissibles à devenir membres de Paiements Canada, afin d’inclure les fournisseurs de services de paiement enregistrés au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, les coopératives de crédit locales et les chambres de compensation désignées au titre de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Depuis l’entrée en vigueur de ces modifications, plus de 20 nouveaux membres ont été admis à Paiements Canada. Lorsque le système de PTR sera mis en service et que l’intégration des premiers participants sera achevée, une proportion plus importante de Canadiens aura accès aux avantages qu’il offre.
- Gouvernement du Canada, « Déclaration sur les dépôts en jetons et autres dépôts représentés sous forme numérique » (Bureau du surintendant des institutions financières, 2025).
- Gina Heeb, « These Banks Are Banding Together to Launch a Stablecoin » (Wall Street Journal, 2025).
- Presse canadienne, « Six Canadian Banks Explore Development of a Secure CAD Tokenized Deposit Solution » (Newswire, 2025).
Si vous souhaitez discuter ces enjeux et ces questions, veuillez contacter les auteurs.
Cette publication se veut une discussion générale concernant certains développements juridiques ou de nature connexe et ne doit pas être interprétée comme étant un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, c'est avec plaisir que nous discuterons les questions soulevées dans cette communication avec vous, dans le cadre de votre situation particulière.
Pour obtenir la permission de reproduire l’une de nos publications, veuillez communiquer avec Bryn Turnbull.
© Torys, 2026. Tous droits réservés.