21 juillet 2025•Calcul en cours...
Authors
In a decision that will be of interest to employers, the Ontario Superior Court of Justice in Li v. Wayfair Canada Inc.1 upheld a termination clause in an employment agreement that permitted the employer to terminate the employment relationship “at any time”. The Court rejected the employee’s argument that this language rendered it unenforceable because it did not comply with the minimum standards of the Employment Standards Act, 2000 (ESA). In doing so, the Court distinguished the case from earlier decisions—most notably Dufault v. The Corporation of the Township of Ignace2 (Dufault)—where similar wording was found to invalidate a termination clause.
What you need to know
- The Court reaffirmed that standard principles of contractual interpretation apply to employment agreements. This means courts will look at the parties’ intent at the time the contract was signed, reading the contract “as a whole” and the surrounding context.
- The inclusion of language in a termination clause that allows an employer to terminate employment “at any time” does not automatically render the clause unenforceable. What matters is whether the agreement, when read as a whole, complies with the minimum standards of the ESA. If the clause satisfies ESA entitlements—such as minimum notice of termination and severance pay—it may still be upheld
Summary of the decision
Song Li was hired by Wayfair Canada Inc. under a fixed-term contract. After approximately nine months, Wayfair terminated Li’s employment without cause, relying on a clause in his contract that permitted termination “at any time” with notice or pay in lieu in accordance with the ESA. Li challenged the enforceability of the clause, arguing that the phrase “at any time” gave the employer an unfettered right to terminate, potentially in violation of ESA protections—such as the prohibition against reprisal for exercising statutory rights.
Li relied on Dufault, where the Ontario Superior Court of Justice found an employment contract termination clause unenforceable because it provided for termination “at any time” and it could, therefore, not comply with ESA minimum standards. In that case, the termination clause permitted termination of employment without ESA minimum notice in some scenarios (even though those scenarios were not in evidence before the Court). For example, the clause allowed the employer to dismiss the employee at the conclusion of an ESA leave or when attempting to exercise an ESA right, which would be a contravention of the ESA and, therefore, unenforceable.
However, the Court in Li distinguished from Dufault. The termination clause in Li’s employment agreement, when read as a whole, explicitly required compliance with the ESA and did not purport to limit Li’s statutory rights. Thus, including the words “at any time” was not fatal to the enforcement of the clause.
In reaching its decision, the Court reaffirmed that employment contracts are interpreted using general principles of contractual interpretation, with the goal of discerning the parties’ objective intent at the time of contracting. While courts will resolve genuine ambiguities in favour of employees, they will not manufacture ambiguity where none exists.
Practical considerations for employers
In the wake of Dufault, many employees and their counsel have taken the position that any termination clause containing the phrase “at any time” is automatically unenforceable. This has led to a wave of challenges, with employees asserting entitlement to common law reasonable notice on the basis that such language violates the ESA.
The decision in Li provides welcome clarification for employers. It confirms that the inclusion of “at any time” does not, by itself, automatically invalidate a termination clause—so long as the clause, when read in its full context, clearly complies with the ESA and does not represent an attempt to contract out of minimum statutory entitlements.
That said, the case is a timely reminder for employers to review existing termination clauses in their employment contracts to ensure they are unambiguous and ESA-compliant.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Développement de contre-mesures médicales au Canada
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Prochaines étapes
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.
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