20 février 2025•Calcul en cours...

President Trump’s tariffs: Staying competitive by shedding unwanted contracts

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Torys’ Canadian and New York offices will be providing regular briefs on the legal ramifications of the tariffs and other cross-border policy developments on the horizon.

Canadian companies that expect to experience financial distress as a result of tariffs should begin planning now, with those Canadian businesses that are able to move quickly and nimbly being best positioned to withstand the impact of tariffs. On the heels of President Trump’s announcement on February 10, the Canadian steel and aluminum industries may be the first to feel the effects of 25% tariffs starting on March 12. The reprieve for other industries does not appear to be permanent, with further tariffs looming as distinct possibilities in the near future.

Any tariffs imposed on Canadian goods by the United States will decrease the competitiveness of Canadian companies compared with their competitors located in the United States. Companies that sell into the United States will of course see the most obvious impacts of this policy but secondary and tertiary impacts will reverberate through supply chains, starting with the steel and aluminum and adjacent industries.

By design, Canadian businesses, including steel and aluminum producers, have been provided with the necessary tools to restructure, whether under corporate statutes such as the Canada Business Corporations Act or under restructuring statutes such as the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA). The balance of this bulletin highlights the tools that can be used by companies to terminate unfavourable or uneconomic contracts in CCAA restructurings, with a view toward enhancing competitiveness1.

Under the CCAA, a company may, on notice to the other parties to an agreement and the court-appointed monitor, terminate any agreement to which the company is a party, which termination can become effective as soon as 30 days after the day on which the company gives notice if not disputed.

In the event of a dispute, the court will decide whether to approve the contract termination and will consider, among other things:

  • whether the monitor approved the proposed termination;
  • whether the termination would enhance the prospects of a viable compromise or arrangement or restructuring; and
  • whether the termination would likely cause significant financial hardship to the contract counterparty.

There will typically be alignment between a debtor company and a monitor, meaning that a court’s determination of any dispute will turn on the second and third considerations. A judge will employ intricate, fact-specific, real-time decision making in making this determination. In assessing these considerations, courts will take into account:

  • the current economic crisis faced by the company and its effect on the company’s industry;
  • whether and how the contract had become prejudicial to the company’s business and if its termination will improve operations and profitability;
  • the totality of what the company is attempting to accomplish in its restructuring and if the termination will enhance the prospects of that restructuring;
  • whether refusing to terminate the contract would imperil the restructuring;
  • an examination of the individual characteristics and circumstances of the contractual counterparty to assess whether the financial hardship is “significant”; and
  • the need for fair and equitable treatment of all stakeholders (including other creditors) and the relative equities among the parties.

Companies, boards and management will be judged by markets and lenders according to how well they are able to deal with the potential impact of tariffs, with, by all indications, the steel and aluminum industries to be tested first and other industries to potentially follow. There may not be room for all companies within particular industries to do the restructuring that may be necessary, making first-mover advantage important with potential rewards for companies that get up the curve on contingency planning early. This may require an assessment of operations and a review of key contracts, with a view to enhancing competitiveness.

 
Read more Tariffs and trade briefs.

  1. A company will not be able to terminate an eligible financial contract; a collective agreement; a financing agreement if the company is the borrower; or a lease of real property or of an immovable if the company is the lessor.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.

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